Avec pour objectif de contribuer au redressement des comptes sociaux et notamment du régime d’assurance maladie-maternité (Ruamm), le gouvernement a examiné deux mesures lors de sa séance du mercredi 18 aout dernier :
• un avant projet de loi du pays modifiant l’assiette de cotisations sociales au RUAMM avec un déplafonnement de la tranche 2 : la part salariale supérieure à 5 279 700 francs mensuels serait désormais soumise à cotisations (3,75 % pour l’employeur et 1,25 % pour le salarié) ;
• un projet de délibération du congrès modifiant les taux de la contribution calédonienne de solidarité (CCS) : le taux de référence qui concerne les revenus du patrimoine, les produits d’épargne et de placement passerait de 2 % à 2,6 % ; le taux réduit appliqué aux revenus d’activités et aux retraites, indemnités chomage, allocations, bourses, passerait de 1 % à 1,3 %
https://gouv.nc/decisions/decisions-du-gouvernement-du-mercredi-18-aout-2021