Conformément au code monétaire et financier, des négociations annuelles, commencées le 1er juin, ont lieu entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les banques et l’OPT-NC en présence de l’Institut d’Émission d’outre-mer (IEOM), dans le but d’arriver à un accord de modération des prix des services bancaires aux particuliers. Elles ont porté principalement sur 16 tarifs et notamment sur ceux présentant les plus fortes différences avec la Métropole. Ces négociations viennent de donner lieu à un accord signé le 30 décembre 2021.
En 2017, la loi « égalité réelle outre-mer » a fixé pour objectif un rapprochement des prix sur trois ans entre la Nouvelle-Calédonie et la Métropole. S’en sont suivi des négociations qui ont permis de constater que l’objectif de convergence a été atteint, avec notamment des baisses de 70 % sur deux tarifs. C’est ainsi que les tarifs pratiqués par les établissements locaux figurant dans « l’extrait standard », sont à présent en très grande majorité à un niveau égal ou inférieur à ceux de métropole.
Dans le cadre de l’accord qui vient d’être signé par les banques de la place et l’OPT-NC, il est convenu d’appliquer les mesures suivantes sur une durée de trois ans :
• Maintien de la gratuité et du gel de l’ensemble des tarifs de l’article L743-2-1 du code monétaire et financier déjà concernés par ces mesures (au nombre de 15 dont ouverture et clôture de compte, retraits de chéquiers ou de cartes bancaires, dépôts d’espèces au guichet, paiement par prélèvement ou par titre interbancaire de paiement, ordres de virement permanent, consultation à distance, par internet ou téléphone, du solde du compte, envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte…),
• Pour les autres tarifs de l’article L743-2-1 du code monétaire et financier, les établissements ne peuvent appliquer une hausse supérieure à celle observée en métropole. Dans le cas où la moyenne métropolitaine devient inférieure à celle appliquée localement, les établissements locaux seront tenus de baisser leurs tarifs pour retrouver un niveau inférieur ou égal à la Métropole.
https://radiococotier.nc/2021/12/30/moderation-du-tarif-bancaire-les-banques-sengagent/