La société Vale Nouvelle-Calédonie SAS a mis en place des conditions générales d’achat fixant des conditions de paiement de ses fournisseurs à 45 jours à partir de la réception de la facture. Or, le code du commerce prévoit un délai maximal de 30 jours. L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions XPF ainsi qu’une sanction de publicité pour non-respect des règles relatives aux délais de paiement entre le 6 avril 2017 et le 10 février 2020.

Source : https://autorite-concurrence.nc/sites/default/files/actualites/2020-05/2020-PCR-01%20Vale%20NC%20-%20d%C3%A9lais%20de%20paiement%20-%20VNC.pdf