À l’issue la session extraordinaire du 1er septembre, les élus du congrès ont voté à l’unanimité la loi pays instaurant la TGC. Avant l’adoption du texte de loi, une dernière modification a été intégrée : l’entrée en vigueur de la période de mise en application de la TGC à des taux réduits de 0,25, 0,5 et 1 % (« marche à blanc ») a été repoussée du 1er janvier au 1er avril 2017. Le désarmement des taxes actuelles et la mise en route de la TGC à taux plein sont toujours programmés au 1er juillet 2018.

La loi pays portant sur la concurrence, la compétitivité et les prix, a été votée par 40 élus sur 54. Des amendements, ont été intégrés prévoyant un gel des taux de marge de dix-huit mois après l’entrée en application de la TGC, ainsi qu’une période supplémentaire jusqu’au 1er avril 2017 pour signer des accords de compétitivité dans toutes les filières.