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Nouvelle-Calédonie

Particuliers

Service aux Particuliers

IEOM 19 rue de la République BP 1758 98845 Nouméa Cedex Tél : (687) 27 58 22 Fax : (687) 27 65 53 ieom-nc-particuliers@ieom.nc
Accueil du public dans le cadre du surendettement :
du lundi au vendredi
le matin : de 7h45 à 11h00
Information : se munir d’une pièce d’identité officielle valide pour toute consultation du fichier ou pour une inscription au surendettement.
Accueil du public pour échange de billets mutilés et échange d’anciens billets :
du lundi au vendredi
l’après-midi : de 13h00 à (...)

Droit au compte et services bancaires

Le Code monétaire et financier dispose que :
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de l’OPT.
L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut (...)

Le droit d’accès aux fichiers

• Le cas général : droit d’accès au Fichier Central des Chèques (FCC), au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes (...)

Le coût du crédit aux particuliers

L’enquête est réalisée auprès des établissements ayant leur activité en Nouvelle-Calédonie. Elle prend en compte les crédits nouveaux accordés au cours du trimestre aux particuliers. Les particuliers désignent les personnes physiques à l’exception des entrepreneurs individuels.
Chaque trimestre, l’enquête permet de calculer les taux moyens débiteurs pour les catégories de crédits suivantes :
Découverts
Prêts personnels et autres crédits échéances à la consommation
Habitat
Autres crédits
La (...)

Mentions obligatoires sur les chèques