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Droit au compte

Droit au compte et services bancaires

Le Code monétaire et financier dispose que :
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de l’OPT.
L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut (...)

Publications de Nouvelle-Calédonie

Rapports annuels
Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers en Nouvelle-Calédonie - juillet 2019
Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers en Nouvelle-Calédonie - juillet 2019