Pour pouvoir bénéficier de la procédure, il faut respecter ces deux critères : être un particulier domicilié en Nouvelle-Calédonie, Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante ou une activité libérale ne sont pas éligibles à la procédure, car ils relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce ; être dans l’incapacité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’elles soient bancaires ou liées à la vie courante (arriérés de loyer, factures (...)
Phase amiable (ou de négociation amiable) : phase de négociation entre la commission et les créanciers, qui intervient lorsque la commission a décidé que le dossier de surendettement remplit les conditions de recevabilité, mais que la situation du débiteur ne lui permet pas de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Plan conventionnel : plan de remboursement de l’ensemble des dettes négocié par le secrétariat de la commission, entre le débiteur et les créanciers et validé par la (...)
Textes en vigueur Code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 334-4, R. 331-2 et suivants, et R. 336-2.
Article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier et arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement.
Délibération n° 374 du 23 avril 2008 du gouvernement de Nouvelle Calédonie portant (...)
