Dans le contexte de crise économique actuel, la commission de surendettement est appelée à jouer un rôle croissant et structurant. Saisie par une personne ayant des difficultés à faire face à ses dettes, elle a pour mission de proposer des solutions viables d’échelonnement du remboursement des créanciers.
Dans certains cas, elle peut se prononcer en faveur d’un effacement total ou partiel des dettes afin de permettre à la personne surendettée de retrouver une situation stable et saine. Jusqu’à présent, de telles décisions étaient soumises à une homologation systématique par un juge.
Afin de simplifier et d’accélérer le traitement des situations de surendettement, cette obligation réglementaire a été supprimée par une décision des autorités du Pays (Arrêté n° 615 CM du 20 avril 2021 modifiant la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012). Transposition locale des lois hexagonales « Sapin II » et « Justice 21 », ce changement ne remet pas en cause la possibilité de recours des débiteurs et des créditeurs.