Un dispositif d’aide financière pour les frais de procédures de sortie d’une indivision immobilière d’origine successorale a été adopté par l’Assemblée du Pays le 27 octobre 2016.
Destiné aux ménages modestes, il concerne les indivisions foncières ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou de partages amiables établis devant le notaire.
L’aide accordée pourra atteindre jusqu’à 100 % du coût de sortie de l’indivision ; elle sera en revanche plafonnée à 5 millions de F CFP pour les frais hors enregistrement et publicité foncière.