Suite à la loi du Pays du 15 juillet 2016, qui a instauré la protection des biens fonciers personnels des entrepreneurs individuels polynésiens en cas de défaillance professionnelle, le Conseil des ministres a validé, le 24 août 2016, les modifications des textes existants nécessaires à son application. L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers en cas de cessation de paiement est désormais garantie, tout comme celle des pièces uniquement affectées à un usage personnel, dans le cas des locaux à usage mixte (professionnel et résidentiel). Les recettes de cession de la résidence principale sont également insaisissables en cas d’affectation à l’achat d’une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an.