Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué en Polynésie française par la loi de Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 (modifiée par la loi de Pays n° 2017-22 du 24 août 2017) portant traitement des situations de surendettement des particuliers et par les textes réglementaires pris en application de cette loi du Pays.
Le dispositif de traitement du surendettement est pleinement opérationnel depuis août 2012, avec l’adoption du règlement intérieur de la commission de surendettement.
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