La réglementation applicable à l’exercice des activités bancaires et financières dans les COM est la même que celle qui s’applique dans l’hexagone. Elle comporte toutefois quelques spécificités qui sont prévues dans le Livre VII du Code monétaire et financier consacré au régime de l’ Outre mer.
Dans sa zone d’intervention, l’IEOM est amené à adresser aux établissement de crédit des notes d’instruction et des avis.
Notes d’instructions aux établissements de crédit
Les notes d’instructions aux établissements de crédit visent à encadrer l’activité des banques locales, dans des domaines spécifiques, ceci en complément de textes nationaux en vigueur en la matière dans les COM.
Avis aux établissements de crédit
Les avis aux établissements de crédit ont pour but de préciser, amender, ou mettre à jour les dispositions inscrites dans les notes d’instructions.
Ci-joint les dispositifs relatifs aux fonds de déshérence.
Les notes d’instructions aux établissements de crédit visent à encadrer l’activité des banques locales, dans des domaines spécifiques, ceci en complément de textes nationaux en vigueur en la matière dans les COM.
Vous pouvez également consulter Les règles de politique monétaire fixées par le Conseil de surveillance de l’IEOM dans l’espace Documentation Générale.
Les avis aux établissements de crédit ont pour but de préciser, amender, ou mettre à jour les dispositions inscrites dans les notes d’instructions.
Le présent recueil de modalités déclaratives a pour objet de constituer un recueil complet, rédigé pour les déclarants des Collectivités d’outre-mer du Pacifique et destiné à faciliter le recensement de leurs opérations de balance des paiements.
