Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée par la loi du Pays n° 2017-22 du 24 août 2017. Il instaure une commission de surendettement en Polynésie française.
Elle pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes physiques surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une (...)

Seulement 181 dossiers ont été déposés en 2020, parmi lesquels 14 redépôts, soit 238 de moins qu’en 2019. Cette chute résulte surtout de la difficulté rencontrée par les débiteurs à obtenir certains documents obligatoires à la constitution de leur dossier pendant le confinement, les services administratifs les délivrant ayant vu leur activité fortement ralentie par l’application de mesures sanitaires. Ces dernières ont également privé les demandeurs de l’accompagnement des services sociaux dans leurs (...)