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Polynésie française

Surendettement

Généralités et documentation

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée par la loi du Pays n° 2017-22 du 24 août 2017. Il instaure une commission de surendettement en Polynésie française.
Elle pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes physiques surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une (...)

L’activité de la commission

En 2019, le nombre de dossiers déposés auprès du secrétariat de la commission de surendettement a augmenté de 37 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 419, soit une moyenne de 35 dossiers par mois.