IEOM

Suite à un appel téléphonique d'une personne usurpant l'identité de mon conseiller bancaire, j'ai validé une opération frauduleuse. Que faire ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-24T15:40:07Z

Il s'agit d'une technique frauduleuse appelée « spoofing », qui consiste pour l'escroc à prendre contact avec vous en usurpant le numéro de téléphone de votre banque pour obtenir des informations confidentielles.

Si, à la suite de cette arnaque téléphonique, vous constatez une ou plusieurs opérations frauduleuses sur votre compte, vous devez les signaler à votre banque au plus tard dans les 13 mois de la date du débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les États de l'Union ainsi que l'Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

La banque devra alors rembourser la somme débitée et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Il n'est pas nécessaire d'avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l'établissement de crédit. Pour refuser de vous rembourser, l'établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

Nous vous recommandons également de déposer plainte dans les meilleurs délais, de contacter INFO ESCROQUERIES au 0805 805 817 et d'effectuer un signalement sur PHAROS (Portail officiel de signalement des contenus illicites de l'Internet).

Suite à une opération frauduleuse, la banque refuse de me rembourser car l'opération a été validée au moyen d'un dispositif d'authentification forte, que faire ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-24T15:38:33Z

L'authentification forte vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne et l'accès à un compte par Internet en vérifiant que vous êtes bien à l'origine du paiement ou de la connexion à votre espace client à l'aide d'au moins deux des trois éléments suivants :

une information que vous êtes seul(e) à connaître : mot de passe, code secret, question secrète, etc.
l'utilisation d'un appareil qui n'appartient qu'à vous : téléphone portable, carte à puce, montre connectée, etc.
une caractéristique personnelle : reconnaissance faciale, vocale, empreinte digitale.

Selon les recommandations de l'Observatoire de la sécurité des moyens de Paiement du 16 mai 2023, le paiement au moyen d'une authentification forte permet à votre banque de vérifier que vous êtes bien à l'origine du paiement. L'authentification forte ne signifie pas que vous avez autorisé l'opération et ne justifie pas à elle seule un non remboursement. Pour statuer, votre banque doit analyser un ensemble plus large de critères.

Ma banque a-t-elle le droit de clôturer mon compte bancaire ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-24T15:36:59Z

OUI

La clôture d'un compte bancaire peut intervenir soit à l'initiative de la banque, qui n'est pas tenue de motiver sa décision, soit à votre initiative (déménagement, choix d'un autre partenaire bancaire, etc.).

Si la clôture est à l'initiative de la banque, elle doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d'au moins deux mois. Si le solde est créditeur, et qu'il n'y a pas de dette, les sommes vous seront restituées. Si le solde est débiteur, la banque vous en demandera le remboursement ;
Si la clôture est à votre initiative : vous pouvez décider de clôturer votre compte bancaire à tout moment, sauf si le contrat prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. La procédure est gratuite. L'envoi d'une lettre de clôture est obligatoire pour officialiser la demande. Le compte doit être suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques, opérations carte bancaire, prélèvements). Tous les moyens de paiement devront être rendus à la banque ou détruits ;
S'il s'agit d'un compte joint ou d'un compte indivis, l'ensemble des cotitulaires devront faire la demande de clôture.

Un établissement de crédit peut-il clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, alors qu'il a été désigné par l'IEOM ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-24T15:28:23Z

NON, sauf exceptions.

Une banque peut clôturer un compte alors qu'elle a été désignée par l'IEOM dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l'établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
Si vous avez fourni des informations inexactes ;
Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre état membre de l'union européenne)
Si vous avez ouvert un deuxième compte en France vous permettant d'utiliser les services bancaires de base ;
Si vous faites preuve d'incivilités répétées envers les personnels de l'établissement de crédit ;
Lorsque que l'établissement n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :

Après le respect d'un préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte ;
Après notification de la décision de clôture motivée adressée au titulaire du compte ainsi qu'à la Banque de France qui a procédé à la désignation.

L'IEOM devra être informé, par l'établissement bancaire, dans les meilleurs délais, des motifs de clôture du compte

Un établissement de crédit peut-il refuser d'ouvrir le compte alors qu'il a été désigné par l'IEOM dans le cadre de la procédure de droit au compte ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-24T15:26:22Z

NON, sauf exceptions

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu'elle a été désignée par l'IEOM dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l'établissement désigné ou dans un autre établissement ;

Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme

Quelle est la durée de validité de la lettre de désignation émise par l'IEOM ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-24T15:24:59Z

La lettre de désignation d'un établissement bancaire, qui sera tenu d'ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par l'IEOM.
Il est recommandé d'initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

- Particuliers

Je suis co-titulaire d'un compte joint. Je n'ai pas de compte individuel à mon nom propre. En cas de refus d'ouverture d'un compte individuel par une banque, puis-je exercer la procédure de droit au compte ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-24T15:23:58Z

OUI

Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c'est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu'une banque vous refuse l'ouverture d'un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.

Mon entreprise a des difficultés d'accès à des financements, à qui puis-je m'adresser ?

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T15:13:19Z

Face à des difficultés avec vos établissements financiers (banques, crédit-bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit), la médiation du crédit peut vous aider.

Pour en bénéficier, déposez votre dossier sur la plateforme Médiateur du crédit.

Consultez le détail de la procédure dans notre rubrique Solutions en cas de difficultés

Qui peut avoir accès à ma cotation ?

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T15:06:16Z

La cotation est une information confidentielle.

Le Code monétaire et financier encadre strictement son accès :

En tant que dirigeant vous détenez un accès gratuit et systématique à la cotation de votre entreprise.
Les établissements financiers adhérents au fichier EDEN peuvent également y accéder, mais uniquement pour leurs besoins professionnels et sans droit de diffusion externe.

Plus de détails dans notre rubrique Cotation des entreprises

À quoi sert la cotation de mon entreprise ?

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T15:04:10Z

Votre cotation IEOM est essentielle.

Pour votre activité :

Elle permet une évaluation indépendante et reconnue de votre solidité financière.
Elle est un outil essentiel pour faciliter vos discussions avec les banques.
Elle représente un indicateur précis de votre capacité à honorer vos engagements à horizon de 3 ans.

Pour le système bancaire :

Elle participe à l'évaluation de la prise de risque lors de l'octroi de crédit et permet d'apprécier la qualité du portefeuille de créances des banques .
Les banques s'en servent comme outil de sélection des garanties pour leurs opérations de gestion de liquidité avec l'IEOM.

Plus de détails dans notre rubrique Cotation des entreprises