IEOM

L'Observatoire des entreprises : des informations précieuses sur le tissu productif

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T14:33:09Z

L'IEOM mobilise l'expertise de ses économistes et analystes pour mettre à disposition des études régulières sur la situation économique des entreprises.
Ces ressources incluent des analyses sur les délais de paiement, les défaillances d'entreprises, et plus ponctuellement la situation financière globale.

L'IEOM publie également chaque année des données agrégées par secteur d'activité sur la performance des entreprises ultramarines (structure d'exploitation, capacité bénéficiaire, répartition des revenus et autonomie financière), en les comparant à celles des entreprises hexagonales. Plusieurs ratios sectoriels sont utilisés à cette fin. Ces études offrent des informations essentielles qui peuvent aider l'entreprise à se positionner dans son secteur et guider les décisions stratégiques.

– Conjoncture économique : Observez les évolutions conjoncturelles récentes ;
– Conjoncture financière : Suivez les indicateurs de financement de l'économie et le coût des crédits octroyés localement ;
– Statistiques d'entreprise : Comparez les ratios économiques et financiers par département et par secteur d'activité ;
– Portrait des territoires : Comprenez l'environnement économique de votre territoire.

Pour accéder à ces ressources, visitez notre rubrique Publications

Le droit au compte pour les entreprises

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T13:53:36Z

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une obligation pour les entreprises. C'est aussi un droit garanti par la loi française, et que l'IEOM met en œuvre grâce à la procédure dite de « droit au compte ».

Si vous ne disposez pas d'un compte de dépôt et qu'une banque refuse d'ouvrir un compte pour votre entreprise vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de votre agence IEOM, qui désignera un établissement bancaire chargé d'ouvrir un compte dans les conditions prévues par le cadre légal.

Qui peut bénéficier du droit au compte professionnel ?

Peuvent profiter de ce droit toute personne physique ou morale (sociétés, associations, etc.) résidant dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique.

Pour faire valoir ce droit, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

Ne pas posséder de compte de dépôt en France, également appelé compte courant ou compte de chèques.
Fournir la preuve d'un refus d'ouverture de compte par une banque.

Comment exercer votre droit au compte ?

1Une banque vous refuse l'ouverture d'un compte professionnel

Vous devez avoir adressé votre demande d'ouverture de compte par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d'un établissement bancaire.
Soit la banque vous envoie une attestation de refus d'ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.

2Constituez votre dossier

Pour réaliser votre demande, vous devez fournir :

Le formulaire de demande d'exercice de droit au compte complété et signé (disponible ci-dessous ou auprès de votre agence IEOM) ;
Une attestation de refus d'ouverture de compte émise par une banque et au nom de la personne morale. Si vous n'avez pas reçu cette attestation, vous devez présenter une copie de l'accusé de réception d'une lettre recommandée demandant l'ouverture de compte. À défaut, vous devrez délivrer une preuve de dépôt en main propre de cette demande, datant de plus de 15 jours ;
Une copie d'une pièce d'identité valide ;
Un extrait K-bis (de moins de 3 mois). Si vous ne figurez pas en tant représentant légal sur l'extrait K-Bis : un document attestant que vous avez bien qualité pour représenter la personne morale auprès des tiers.

Vous pouvez indiquer dans ce dossier la banque dans laquelle vous souhaiteriez voir domicilier votre compte. Mais attention, ce n'est pas cette banque qui sera forcément désignée.

Téléchargez le formulaire de demande d'exercice de droit au compte selon votre territoire

J'indique mon lieu de résidence :

Choisir

3Soumettez votre demande à l'IEOM

Une fois complété, vous pouvez déposer votre dossier :

Par courrier postal à l'adresse indiquée sur le formulaire de droit au compte ;
Au guichet d'une agence IEOM.

L'IEOM examinera votre demande et, si elle est complète, désignera une banque pour vous ouvrir un compte dans les 24 heures.

4Ouverture de votre compte

Après avoir été désignée, la banque doit vous envoyer, dans les 3 jours, la liste des documents nécessaires pour ouvrir le compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée. Vous devrez ensuite contacter cette banque pour procéder à l'ouverture du compte. Si vous fournissez tous les documents requis, la banque est obligée de vous ouvrir un compte dans les 3 jours suivant leur réception.

Comment obtenir un crédit réescompté ?

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T10:19:41Z

La démarche se fait directement auprès de votre banque.
L'octroi du crédit dépend de deux facteurs : Le respect des critères d'éligibilité de l'IEOM, notamment la cotation ; L'évaluation de votre dossier par votre banque selon ses propres critères.
L'accès au réescompte concerne tous les types de crédit, à l'exception des découverts bancaires et des crédits destinés au remboursement des comptes courants d'associés, ou au financement d'immobilisations financières et de certaines (…)

- Le réescompte : l'accès à des crédits à taux plafonné

Qui peut en bénéficier ?

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T10:12:44Z

Pour être éligible au réescompte, votre entreprise doit :

être résidente dans une COM du Pacifique et être immatriculée au Répertoire d'identification des entreprises de Nouvelle Calédonie (identifiant RIDET), ou au répertoire des entreprises de Polynésie française (Identifiant TAHITI) ou au Registre du Commerce et des Sociétés de Wallis et Futuna ;
Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 3,6 milliards de F CFP ;
Disposer d'une cotation auprès de l'IEOM appartenant à la liste des cotations éligibles au réescompte (cf. ci-dessous).

Important : Pour maintenir votre accès au réescompte, transmettez régulièrement vos états financiers à l'IEOM afin d'actualiser la cotation de votre entreprise.
Les jeunes entreprises ne sont pas exclues : elles peuvent profiter du dispositif en fournissant à l'IEOM leur extrait K-bis, leurs statuts et un compte de résultat prévisionnel.

À noter

Cotations éligibles au réescompte

F1	G1	H1	J1	N1
F2	G2	H2	J2	N2
F3	G3	H3	J3	N3
F4	G4	H4	J4	J0
F5	G5	H5	J5	X0*

*entreprise de création récente (moins de 4 ans)

Qu'est-ce que le réescompte ?

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T10:07:57Z

Le réescompte est un dispositif qui offre la possibilité aux petites et moyennes entreprises dont la cotation est éligible (cf. liste des cotations éligibles au réescompte ci-dessous) d'accéder à des crédits bancaires de court et moyen termes à un taux préférentiel.
Ce taux, parfois appelé « taux IEOM », est régulièrement ajusté par le Conseil de surveillance de l'IEOM.

- Le réescompte : l'accès à des crédits à taux plafonné

Qui peut accéder à ma cotation d'entreprise et comment ?

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T09:14:50Z

La notation de votre entreprise est confidentielle. Son accès est régi par le Code monétaire et financier (article L.721-27), qui en limite la disponibilité à certains acteurs :

Le dirigeant de l'entreprise : En tant que représentant légal, vous recevez la notation gratuitement et automatiquement. Vous pouvez la consulter auprès du bureau IEOM de votre territoire. Un entretien avec un expert IEOM peut également être organisé pour obtenir des explications complémentaires.
Acteurs économiques et financiers : Les banques et autres institutions financières membres de la base de données EDEN ont accès à la notation. Toutefois, elles ne sont pas autorisées à diffuser cette information en dehors de leur organisation.

Votre entreprise est-elle concernée par la cotation ?

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T09:11:45Z

La cotation IEOM s'applique à toutes les entreprises non financières de nature industrielle ou commerciale dont le siège social est situé dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique.

Deux régimes de cotation existent :

Pour les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 50 millions de Francs CFP ou un niveau d'endettement bancaire supérieur à 25 millions de Francs CFP, la cotation repose sur une évaluation approfondie de la documentation comptable ainsi que des éléments qualitatifs et prévisionnels ;
Sous ces seuils, la cotation est basée sur des informations recueillies auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, et dans les journaux d'annonces légales..

Le processus de cotation

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T09:00:36Z

Le processus de cotation des entreprises de l'IEOM repose sur une série d'étapes clés pour garantir une évaluation précise et objective :

Collecte de données : L'IEOM rassemble des informations financières et économiques provenant de diverses sources, telles que les entreprises elles-mêmes, les greffes des tribunaux de commerce, les instituts statistiques, les banques, les organismes sociaux, les journaux d'annonces légales. Ces données permettent une évaluation globale du risque de crédit.
Analyse d'expert : Pour les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires ou de dettes financières, une analyse approfondie est effectuée. Cette analyse combine des méthodes quantitatives, comme l'examen des ratios financiers, et qualitatives, telles que l'évaluation de la gouvernance et du positionnement sur le marché.
Choix de la cote : Chaque entreprise se voit attribuer une cotation composée d'une cote d'activité (représentée par une lettre) qui reflète le niveau de chiffre d'affaires de l'entreprise, et une cote de crédit (indiquée par un chiffre) qui positionne l'entreprise sur une échelle de risque de crédit.
Communication : La cotation est révisée annuellement ou dès qu'une nouvelle information est connue. Elle est communiquée aux entreprises concernées et intégrée à l'espace de données entreprise (EDEN) dont l'accès est réservé aux acteurs financiers.

La banque de données EDEN

La banque de données EDEN, créée au début des années 1990, constitue une ressource cruciale pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les assureurs crédit et plus largement aux établissement définis par l'article L. 721-27 du Code monétaire et financier.

Voici les fonctions principales de l'espace de données EDEN :

Évaluation de portefeuilles de crédits : EDEN permet aux institutions financières d'évaluer la qualité de leurs portefeuilles de crédits. Il permet alors d'identifier les financements les plus risqués.
Outil d'analyse complète : Outre la cotation, EDEN offre des informations exclusives telles que les encours de crédits aux entreprises, les incidents de paiement ou annonces légales. Le fichier offre ainsi une vue complète et détaillée des risques associés.

Pourquoi la cotation est importante ?

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T08:56:15Z

La cotation facilite votre dialogue avec les structures de financement :

La cotation offre une référence commune, reconnue comme objective et indépendante ;
Elle aide les prêteurs et investisseurs à mieux comprendre les risques associés à leur collaboration avec votre entreprise, facilitant ainsi le dialogue et les négociations ;
En vous donnant une vue externe et objective de la situation financière de votre entreprise, la cotation vous permet d'identifier les forces et faiblesses de votre gestion financière, et d'améliorer la capacité de votre entreprise à rembourser ses dettes.

La cotation est également un élément clé :

Pour la supervision bancaire : les cotations aident les autorités de supervision à évaluer la qualité des portefeuilles de prêts des banques, et donc les risques qu'elles portent ;
Dans le cadre de la politique monétaire : l'IEOM se sert de la cotation pour apprécier le risque des créances apportées en garantie par les banques sollicitant un refinancement dans le cadre de leur gestion de liquidité. Plus les entreprises ont une cotation favorable, moins leurs créances seront décotées, permettant ainsi aux banques d'obtenir davantage de liquidité auprès de l'IEOM.

Le portail "Mes questions d'entrepreneur"

2019-10-15T14:02:10Z

Le portail « Questions d'Entrepreneur », développé par la Banque de France, est une plateforme éducative conçue pour faire progresser vos compétences en gestion économique, budgétaire et financière.

Elle propose un large éventail de ressources pédagogiques qui facilitent la prise de décision dans la gestion quotidienne de votre entreprise :

Ressources diversifiées : Trouvez des informations pratiques sur la gestion d'entreprise, y compris des conseils sur la trésorerie, le financement, et les obligations fiscales ;
Outils pratiques : Servez-vous des outils interactifs et des guides pour mieux comprendre les enjeux financiers et améliorer la gestion de votre entreprise ;
Navigation intuitive : Le portail utilise un moteur de recherche intelligent et un menu à tiroirs pour simplifier l'accès aux informations.

Visitez le portail « Mes Questions d'entrepreneur » pour explorer toutes les ressources disponibles et renforcer vos compétences en gestion d'entreprise (à noter : il peut exister quelques écarts de réglementation propres aux collectivités françaises du Pacifique).