IEOM

Que dit la loi en matière de lutte contre la contrefaçon ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-16T15:39:15Z

La lutte contre la contrefaçon des billets et des pièces fait l'objet d'un encadrement par la loi.

En effet, la contrefaçon ou la falsification de billets ou de pièces sont des infractions et, à ce titre, elles sont passibles de sanctions pénales. Par conséquent, il est ainsi formellement interdit de :

Contrefaire, falsifier ou même d'imiter les signes monétaires ;
Remettre en circulation des billets que l'on sait faux ;
Reproduire à l'identique des billets. Considérée comme une intention de créer de la fausse monnaie, cette action est une infraction.

Attention ! L'utilisation du graphisme et du dessin des billets en euro à titre d'illustration est tout de même autorisée dans la mesure où elle ne constitue pas une infraction de faux-monnayage ou un délit d'imitation. Cette démarche est très réglementée pour éviter toute confusion avec de vrais billets. Ainsi, tout projet de reproduction de billet doit en tout état de cause être soumis à l'autorisation préalable de l'IEOM.

L'impact de ces règles sur la vie courante

Toute personne recevant des pièces ou billets suspects à l'obligation de les présenter à l'IEOM pour vérification :

Si ces billets ou ces pièces sont authentiques, ils seront échangés sans frais ;
Si ces billets ou ces pièces sont faux, un reçu sera remis.
Pour les professionnels, le reçu délivré par l'IEOM servira de justificatif pour la déduction de la perte de leur résultat comptable.

Les commerçants sont en droit de refuser les billets endommagés, qui leur semblent suspects ou dont l'état ne permet pas de vérifier leur authenticité.

Les sanctions pénales encourues en cas de contrefaçon ou de falsification

Les sanctions pour contrefaçon ou falsification des billets ou des pièces sont sévères. Le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques pour chaque infraction allant de peines d'amendes et/ou d'emprisonnement :

Article 442-1 du Code pénal : « la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 53 699 285 francs CFP d'amende. » ;

Article 442-3 du Code pénal : « La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 8 949 880 francs CFP d'amende. » ;

Article 442-6 du Code pénal : « Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 1 789 975 francs CFP d'amende, la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées » ;

Article 442-7 du Code pénal : « Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés par l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 894 990 francs CFP d'amende. »

Quelles sont les règles en matière de paiement en espèces ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-16T15:31:17Z

La réglementation concernant l'utilisation des espèces (billets et pièces) en franc CFP s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Acceptation des espèces par les commerçants

Les commerçants sont tenus d'accepter les billets et pièces en franc CFP ayant cours légal, sous peine d'amende. Ils peuvent cependant vous demander de faire l'appoint. Ils ne sont, en effet, pas dans l'obligation de vous rendre la monnaie.

Important : Les billets et pièces doivent être en bon état pour être acceptés.

Plafonds de paiement en espèces

Des limites de règlement en espèces sont fixées selon le statut du payeur et sa résidence fiscale. Celles-ci sont fixées par les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier qui sont applicables dans les collectivités françaises du Pacifique. Ces plafonds s'élèvent à :

119 330 F CFP pour les transactions entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier lorsque le débiteur est fiscalement domicilié en France ;

1 193 315 F CFP pour les débiteurs non-résidents fiscaux français qui n'agissent pas pour un besoin professionnel et payent une personne non assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

1 789 975 F CFP lorsque le débiteur est non-résident fiscal en France, agit hors cadre professionnel, mais paye une personne assujettie aux obligations précédemment évoquées ;

179 000 F CFP pour le paiement mensuel des traitements et salaires en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Toutefois, la signature d'un reçu est recommandée ;

119 300 F CFP pour le paiement mensuel des traitements et salaires en Polynésie française.

Exceptions : ces limites ne s'appliquent pas :

Aux particuliers sans compte bancaire ;
Aux personnes frappées d'interdiction bancaire ;
Aux paiements entre particuliers à des fins non professionnelles. Pour les transactions entre particuliers dépassant 179 000 F CFP une preuve écrite est obligatoire comme preuve de paiement.

Enfin, pour les achats de métaux par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel, les paiements en espèces ne sont pas autorisés, ils sont obligatoires par chèque barré ou par virement sur un compte ouvert au nom du vendeur (Article L. 112-6 I alinéa 3). Pour les locations de véhicules automobiles, les paiement en espèces ne sont pas autorisés également (Article L. 112-6 II ter).

Affiche en français Affiche en tahitien

À noter

La règle de l'arrondi

Les pièces de 1 et 2 francs CFP ne font désormais plus partie des pièces en circulation. Cette décision a été prise pour des raisons économiques et environnementales. Ces petites pièces sont, en effet, rarement utilisées et coûteuses à produire.

Pour simplifier vos paiements en espèces lorsque vous n'avez pas l'appoint, le montant total de vos achats sera automatiquement arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche, selon les règles suivantes :

– Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
– Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.

Cette mesure ne concerne pas les autres modes de règlement : paiements par carte bancaire, chèque ou virement qui continuent d'être calculés au centime près.

Comment échanger un billet endommagé ?

Antoine Parnetzki — 2025-01-16T15:21:13Z

Le bon fonctionnement de notre système monétaire repose sur l'utilisation des billets en bon état dans vos transactions quotidiennes. Les billets endommagés peuvent être échangés dans votre agence locale IEOM. La procédure d'échange varie selon l'état du billet :

Dans le cas d'un billet authentique dont la surface restante dépasse 50 % de sa taille initiale, vous bénéficierez d'un remplacement immédiat par un nouveau billet.
Pour les billets sévèrement endommagés (traces de brûlure, déchirures importantes, etc.), une expertise approfondie sera effectuée. Si le billet est jugé éligible au remboursement, l'IEOM vous recontactera pour convenir d'un remboursement au guichet de l'agence.

Pour en savoir plus sur les conditions d'échange des billets, rendez-vous dans la section "L'échange de billets" de votre agence IEOM.

J'indique mon lieu de résidence :

Choisir

Quels sont les pièces et les billets qui circulent dans le Pacifique ?

2018-12-20T14:24:28Z

Les pièces de monnaie

L'IEOM a introduit de nouvelles pièces en franc CFP le 1^er septembre 2021 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette modernisation fait suite au renouvellement des billets de 2014.

Il existe ainsi six valeurs de pièces en circulation : 5, 10, 20, 50, 100, 200 F CFP. Chaque pièce possède un design distinctif :

Un revers sur lequel figure la valeur faciale ainsi que le millésime (année de fabrication), les mentions « Institut d'Émission d'outre-mer » et « RF » (pour République française) ;
Un avers avec un motif central principal et des motifs de petite dimension en couronne ou en frise, représentant la richesse et la diversité des trois territoires.

L'échange des anciennes pièces

Depuis le 1^er décembre 2022, seules les nouvelles pièces sont acceptées dans les commerces et les banques, marquant ainsi la fin de la période de double circulation. Si vous possédez encore des anciennes pièces, vous pouvez les échanger auprès de l'IEOM. Les modalités d'échange sont disponibles sur le site internet de votre agence IEOM locale.

Important : La récupération des anciennes pièces représente un enjeu environnemental majeur pour nos territoires. Nous vous invitons donc à les recycler plutôt que de les abandonner dans la nature.

Le descriptif des pièces

Pièce de 5 F CFP

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Pièce de 10 F CFP

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Pièce de 20 F CFP

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Pièce de 50 F CFP

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Pièce de 100 F CFP

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Pièce de 200 F CFP

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Les billets de banque

Les billets de la zone Pacifique se divisent en quatre coupures : 500, 1 000, 5 000 et 10 000 F CFP. Chaque valeur de billet comporte une face « néo-calédonienne », une face « polynésienne » et des signes représentatifs de Wallis et Futuna sur chacune de ses faces. Ils sont tous sécurisés et de couleurs distinctes.

De plus, afin qu'ils soient plus facilement identifiables, notamment par les personnes non voyantes et malvoyantes, les billets en francs CFP ont chacun une dimension différente. À partir de la coupure de 500 F CFP, leur longueur augmente de 6 mm à chaque nouvelle valeur faciale.

Les signes de sécurité des billets F CFP

Les billets de banque

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