IEOM

Le droit au compte pour les entreprises

Stéphanie PHAM — 2025-01-23T13:53:36Z

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une obligation pour les entreprises. C'est aussi un droit garanti par la loi française, et que l'IEOM met en œuvre grâce à la procédure dite de « droit au compte ».

Si vous ne disposez pas d'un compte de dépôt et qu'une banque refuse d'ouvrir un compte pour votre entreprise vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de votre agence IEOM, qui désignera un établissement bancaire chargé d'ouvrir un compte dans les conditions prévues par le cadre légal.

Qui peut bénéficier du droit au compte professionnel ?

Peuvent profiter de ce droit toute personne physique ou morale (sociétés, associations, etc.) résidant dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique.

Pour faire valoir ce droit, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

Ne pas posséder de compte de dépôt en France, également appelé compte courant ou compte de chèques.
Fournir la preuve d'un refus d'ouverture de compte par une banque.

Comment exercer votre droit au compte ?

1Une banque vous refuse l'ouverture d'un compte professionnel

Vous devez avoir adressé votre demande d'ouverture de compte par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d'un établissement bancaire.
Soit la banque vous envoie une attestation de refus d'ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.

2Constituez votre dossier

Pour réaliser votre demande, vous devez fournir :

Le formulaire de demande d'exercice de droit au compte complété et signé (disponible ci-dessous ou auprès de votre agence IEOM) ;
Une attestation de refus d'ouverture de compte émise par une banque et au nom de la personne morale. Si vous n'avez pas reçu cette attestation, vous devez présenter une copie de l'accusé de réception d'une lettre recommandée demandant l'ouverture de compte. À défaut, vous devrez délivrer une preuve de dépôt en main propre de cette demande, datant de plus de 15 jours ;
Une copie d'une pièce d'identité valide ;
Un extrait K-bis (de moins de 3 mois). Si vous ne figurez pas en tant représentant légal sur l'extrait K-Bis : un document attestant que vous avez bien qualité pour représenter la personne morale auprès des tiers.

Vous pouvez indiquer dans ce dossier la banque dans laquelle vous souhaiteriez voir domicilier votre compte. Mais attention, ce n'est pas cette banque qui sera forcément désignée.

Téléchargez le formulaire de demande d'exercice de droit au compte selon votre territoire

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3Soumettez votre demande à l'IEOM

Une fois complété, vous pouvez déposer votre dossier :

Par courrier postal à l'adresse indiquée sur le formulaire de droit au compte ;
Au guichet d'une agence IEOM.

L'IEOM examinera votre demande et, si elle est complète, désignera une banque pour vous ouvrir un compte dans les 24 heures.

4Ouverture de votre compte

Après avoir été désignée, la banque doit vous envoyer, dans les 3 jours, la liste des documents nécessaires pour ouvrir le compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée. Vous devrez ensuite contacter cette banque pour procéder à l'ouverture du compte. Si vous fournissez tous les documents requis, la banque est obligée de vous ouvrir un compte dans les 3 jours suivant leur réception.

La consultation du Fichier central des chèques (FCC)

2019-01-02T15:50:59Z

Le Fichier central des chèques (FCC) enregistre tous les incidents de paiement liés aux chèques. Si votre entreprise est frappée d'une interdiction bancaire, il est crucial de vérifier votre statut dans ce fichier pour régulariser votre situation.

Quels sont les motifs d'inscription au FCC ?

Les personnes physiques et morales peuvent être inscrites au FCC pour plusieurs raisons, entraînant une interdiction d'émettre des chèques :

Chèque sans provision non régularisé : Si un chèque émis par votre entreprise ne peut pas être honoré et n'est pas régularisé ;
Incident lié à l'utilisation de la carte bancaire : Problèmes liés à l'utilisation de la carte bancaire de l'entreprise ;
Décision judiciaire : Si vous êtes frappé par une décision de justice vous interdisant d'émettre des chèques.

Quelles sont les conséquences d'une inscription au FCC ?

L'inscription au FCC entraîne des conséquences importantes :

Interdiction bancaire globale : Votre entreprise ne pourra pas émettre des chèques sur aucun de ses comptes, y compris ceux ouverts dans d'autres banques. Vous serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception de votre banque ;
Restitution des chéquiers : Vous devrez restituer tous les chéquiers en votre possession ;
Durée de l'interdiction : Cette interdiction reste en vigueur jusqu'à la régularisation de la situation et peut durer jusqu'à cinq ans.

Quelles démarches pour accéder à vos informations dans les fichiers d'incidents de paiement ?

Vous avez le droit d'accéder aux informations vous concernant dans les fichiers d'incidents de paiement. Les fichiers sont gérés au siège de l'IEOM à Paris et en raison du décalage horaire, la consultation ne permet pas une réponse immédiate, mais elle vous sera transmise dans les meilleurs délais.

Pour exercer ce droit de communication, vous pouvez contacter l'IEOM de plusieurs manières :

Par courrier : Adressez une demande écrite à votre agence locale de l'IEOM. Il faut remplir le formulaire et fournir une copie de votre pièce d'identité recto-verso valide.
Sur rendez-vous au guichet de l'une de nos agences IEOM.

Après traitement de votre demande, vous recevrez une liste détaillée des incidents inscrits au nom de votre entreprise, ainsi que les noms des établissements bancaires concernés.

La médiation du crédit avec l'IEOM

2014-09-22T08:52:24Z

La médiation du crédit, dispositif public créé en 2008, a pour but d'assister les entreprises confrontées à des problèmes de financement avec un partenaire financier. Le dispositif de la médiation du crédit est opérationnel dans toutes les géographies couvertes par l'IEOM, selon un fonctionnement et une organisation identiques à l'ensemble du territoire français.

Pourquoi recourir à la médiation du crédit ?

La médiation du crédit a pour objectif d'accompagner les entreprises dans la résolution de leurs problèmes de financement bancaire ou d'assurance-crédit, en facilitant le dialogue avec leurs partenaires financiers. Ce service de proximité, gratuit et confidentiel, est assuré dans les collectivités du Pacifique par les directions des agences de l'Institut d'émission en outre-mer.

Qui peut bénéficier de la médiation du crédit ?

La médiation est accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur d'activité, leur âge ou leur forme juridique. Elle est également ouverte aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, dès lors qu'il existe un enjeu en termes d'emploi.

Quand faire appel à la médiation du crédit ?

Les entreprises peuvent solliciter la médiation lorsqu'elles rencontrent plusieurs types de difficultés financières, notamment :

Dénonciation de découverts ou d'autres lignes de crédit essentielles à la gestion quotidienne ;
Refus de rééchelonnement des dettes ou difficulté à obtenir un crédit nécessaire pour la trésorerie, l'équipement ou un crédit-bail ;
Refus de caution ou de garantie par des institutions financières ;
Réduction des garanties offertes par un assureur-crédit.

Quels sont les bénéfices de la médiation du crédit ?

La médiation permet d'ouvrir un dialogue étroit avec les partenaires financiers de l'entreprise. L'objectif est alors de parvenir à trouver des solutions pragmatiques, telles que des moratoires sur les paiements, la restructuration de prêts ou le renouvellement de lignes de financement. Pendant toute la durée de la médiation, les concours bancaires existants sont maintenus pour donner la possibilité à l'entreprise de poursuivre ses activités. Chaque dossier est examiné individuellement pour garantir une approche adaptée et efficace.

Les étapes de validation de la médiation

1Dépôt du dossier en ligne
Les entreprises doivent soumettre leur demande de médiation via la plateforme dédiée : Médiateur du crédit.

2Examen du dossier
Sous 48 heures, une réponse est fournie concernant l'admission du dossier en médiation.

3Révision des positions
Les établissements financiers disposent de 5 jours pour réévaluer leur position initiale face à la demande de médiation.

4Intervention du médiateur
Si les difficultés persistent après la révision, le médiateur intervient pour rapprocher les parties et débloquer les situations conflictuelles.

5Proposition d'accord
Le médiateur élabore une proposition d'accord visant à résoudre les problèmes financiers de manière durable et à stabiliser la situation de l'entreprise.

Pour tout renseignement sur l'accompagnement ou la médiation du crédit vous pouvez contacter l'agence IEOM de votre territoire.

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