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Wallis-et-Futuna

Particuliers

Service aux Particuliers

IEOM Agence de Wallis-et-Futuna Service Particuliers Quartier Havelu Mata’Utu BP G-5 98600 Uvea Wallis-et-Futuna
Tél : (681) 72.25.05 Fax :(681) 72.20.03
Accueil du public du lundi au vendredi, de 7h30 à 11h30
Information : se munir d’une pièce d’identité pour les consultations des fichiers légaux

Droit au compte et services bancaires

Le Code monétaire et financier dispose que :
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services de gestion de fonds particuliers du Trésor Public.
L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de (...)

Le droit d’accès aux fichiers

• Le cas général : droit d’accès au Fichier Central des Chèques (FCC), au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes (...)