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Wallis-et-Futuna

Droit d’accès

Le droit d’accès aux fichiers

• Le cas général : droit d’accès au Fichier Central des Chèques (FCC), au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes (...)