Page 14 - IEOM - Rapport d'activité 2022

12 Les objectifs de la politique monétaire « La politique monétaire de l’État dans la zone franc CFP poursuit les objectifs suivants : • favoriser le développement économique et le finance- ment de l’économie réelle des territoires ; • contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d’inter- vention ; • assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone. » Article L. 721-18 du Code monétaire et financier L’article L. 721-18 du Code moné- taire et financier dans ses alinéas 2à4disposeque: « L’Institut d’émission d’outre- mer met en œuvre la politique monétaire de l’État dans la zone du franc CFP, constituée des ter- ritoires de la Nouvelle-Calédo- nie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, dont la monnaie est le franc CFP. (...) Le Conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre- mer définit les instruments né- cessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’État et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l’évolution de la conjoncture. À cet effet, il fixe notamment le taux et l’assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d’émission. » La note d’instruction aux éta- blissements de crédit (NIEC) de Documentation générale de politique monétaire regroupe l’ensemble de la réglementation. Ce document est consultable en flashant ou en cliquant sur le QR code suivant : LA POLITIQUE MONÉTAIRE tLA POLITIQUE MONÉTAIRE DE L’IEOM EN 2022 En 2022, dans un contexte inflationniste en zone franc Pacifique (F CFP), l’IEOM a entamé la normalisation de sa politique monétaire, en lien notamment avec la remontée rapide des taux internationaux. La première étape de cette normalisation a été actée le 24 mars 2022, en introduisant une variabilité pour les taux des lignes de refinancement. Les lignes de refinancement sont des instruments de politique monétaire qui permettent à l’IEOM d’apporter des refinancements aux établissements de crédit à des maturités de long terme (6, 12, 24 ou 36 mois). Dès lors, les lignes de refinancement émises après le 24 mars 2022 sont ancrées sur un taux directeur, le taux des lignes de refinancement (TLR). Au moment de son lancement, leTLRaétéfixéautaux de -0,10 %, dans un contexte de reprise économique tardive dans la zone franc Pacifique. La mise en place du TLR s’est accompagnée d’un mécanisme de remboursement anticipé. Après chaque modification du TLR par le Conseil de surveillance, les établissements de crédit disposent désormais d’un délai de deux semaines pour décider ou non de rembourser leurs encours de lignes de refinancement dont le taux évolue. En parallèle, l’encours total des lignes de refinancement a été maintenu à 175 milliards de F CFP, avec le renouvellement en mai 2022 de la ligne la plus importante en montant (ligne à 24 mois de 50 milliards de F CFP) par deux nouvelles lignes de refinancement à 12 et 36 mois. Ces deux lignes, émises respectivement à TLR et TLR + 20 points de base, ont été largement souscrites par les établissements bancaires de la zone franc Pacifique et permettent de maintenir les ressources nécessaires au financement des économies. L’encours de refinancement a augmenté de 3,7 % (soit +6,5 milliards F CFP) entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022, notamment grâce à une hausse de l’utilisation du dispositif de réescompte. L’encours de refinancement s’établit à 182 milliards de francs Pacifique au 31 décembre 2022