Page 16 - IEOM - Rapport d'activité 2022
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LES GARANTIES ASSOCIÉES AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE Afin de pouvoir bénéficier d’une opération de refinancement de l’IEOM – ligne de refinancement et réescompte –, les établissements de crédit doivent céder des actifs aux dispositifs de garantie ou de réescompte. C’est ce qu’on appelle le collatéral. L’IEOM admet comme actifs RÉPARTITION DU COLLATÉRAL éligibles des créances sur des entreprises. Depuis 2020 il accepte aussi des créances privées dites « additionnelles ». Les actifs cédés au dispositif de réescompte ne garantissent que le réescompte et ceux cédés au dispositif de garantie garantissent les autres outils de refinancement. Les actifs transmis au dispositif de garantie sont valorisés et versés dans un panier unique de garanties (PUG ou panier unique), sous réserve d’une quotité qui est affectée à un panier exclusivement dédié au dispositif de liquidité d’urgence (DLU). CRÉANCES SUR LES ENTREPRISES CRÉANCES ADDITIONNELLES PRIVÉES Dispositif de réescompte Décote de 10 % à 50 % selon la cote de crédit REE Réescompte créances dites « gar » Dispositif de garantie créances dites « acc » additional credit claim garanties Décote de 10 % à 50 % selon la cote de crédit • Créances immobilières résidentielles sur personnes physiques ou morales • Prêts assortis d’une garantie • Durée < 25 ans 90% 10% PDLU PUG 90% Décote de 50 % Panier du dispositif de liquidité d’urgence Panier unique de garanties Ligne de refinancement à 6/12/24/36 mois Facilité de prêt marginal Crédit intrajournalier (LC/CR) Dispositif de liquidité d’urgence 10% 14 Le panier unique de garanties constitué auprès de l’IEOM doit permettre de couvrir l’ensemble des opérations de politique monétaire à l’exception du réescompte. Il fonctionne sur le principe de mise en réserve commune, contrairement au principe d’affectation utilisé pour le réescompte : les garanties ne sont pas rattachées à une opération, mais couvrent un ensemble d’instruments de refinancement de politique monétaire. L’IEOM vérifie en permanence que la valorisation globale des garanties soit supérieure ou égale à la somme des refinancements qui lui sont adossés.
