Page 42 - IEOM - Rapport d'activité 2022

Taux moyens des nouveaux crédits aux particuliers PRÊTS PERSONNELS ET AUTRES CRÉDITS À L’HABITAT CRÉDITS À LA CONSOMMATION En % En % 53 42 31 Avril 2019 Avril 2020 Janvier 2019 Juillet 2019 Octobre 2019 Janvier 2020 Juillet 2020 Octobre 2020 Janvier 2021 Nouvelle-Calédonie Polynésie française France entière L’OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 (article 81) a confié à l’IEOM et à l’IEDOM la mission de mettre en place et de gérer un Observatoire des tarifs bancaires dans sa zone d’intervention. Celui-ci publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et sur les différences constatées entre les établissements, ainsi qu’un rapport d’activité annuel. Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1er avril et au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements financiers installés dans les COM du Pacifique, parmi lesquels figurent les tarifs « standard » (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires. Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des trois géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de données publiques, telles qu’elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des établissements financiers. Ces données sont validées par chacun d’eux. Afin de permettre des comparaisons avec la Métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Avril 2021 Avril 2022 Avril 2019 Avril 2020 Avril 2021 Avril 2022 Juillet 2021 Octobre 2021 Janvier 2022 Juillet 2022 Octobre 2022 Janvier 2019 Juillet 2019 Octobre 2019 Janvier 2020 Juillet 2020 Octobre 2020 Janvier 2021 Juillet 2021 Octobre 2021 Janvier 2022 Juillet 2022 Octobre 2022 Sources : IEOM, Banque de France Dans les territoires du Pacifique, des dispositions particulières ont été introduites par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre- mer. Le gouvernement peut fixer par décret les valeurs maximales que les établissements financiers peuvent facturer pour un certain nombre de services bancaires (article L. 752-3 du CMF pour la Nouvelle-Calédonie, L. 753-3 pour la Polynésie française). Néanmoins, les dispositions légales privilégient au préalable des négociations entre les établissements financiers et le Haut-commissaire afin d’obtenir un accord de modération des prix de ces services bancaires (articles L. 752-4 et L. 753-4), dans ces géographies où « les tarifs moyens \[étaient\] très supérieurs à ceux de la Métropole » (rapport « Constans », publié en juillet 2014). 40