Page 43 - IEOM - Rapport d'activité 2022

• LA STABILITÉ FINANCIÈRE Les premiers accords ont ainsi été signés en décembre 2013 (Nouvelle-Calédonie) et décembre 2014 (Polynésie française), avec un objectif de convergence avec la Métropole (avis du CCSF, septembre 2014). Un premier bilan positif de ce processus a été établi en 2018 (rapport Dromer), encourageant au renouvellement de ces accords triennaux. Par la suite, la vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaires a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement pris par les banques de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. Toutes géographies confondues, cet engagement a été respecté sur les services bancaires de l’extrait standard, à l’exception de trois produits. En 2020, il n’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse. Après ces deux années de stabilité, les tarifs bancaires métropolitains et des collectivités du Pacifique affichent des évolutions moins favorables. En 2021, 6 services parmi les 14 les plus couramment utilisés connaissent une hausse de leur tarif, même si elle reste limitée (111 F CFP maximum). C’est notamment le cas pour les trois types de carte de débit ainsi que les frais de tenue de compte, qui progressent également en Métropole. Cette tendance haussière s’atténue en 2022 dans les territoires du Pacifique, avec des augmentations tarifaires plus faibles (au maximum 28 F CFP). En comparaison avec la Métropole, les tarifs relevés évoluent globalement en faveur des COM du Pacifique. En effet, on dénombre six tarifs supérieurs, dont trois pour lesquels l’écart avec la Métropole s’est réduit par rapport à 2018, ainsi que quatre tarifs inférieurs, dont trois ont vu leur écart s’accroître. Le 13 septembre 2022, le ministre de l’Économie annonçait l’engagement pris par les banques françaises de limiter la hausse de leurs tarifs à 2 % maximum en 2023. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les établissements bancaires ont indiqué qu’ils respecteraient les termes des accords de modération tarifaire en vigueur dans chacune de leur géographie, ainsi que la disposition nationale sur les tarifs non concernés par cet accord. En Nouvelle-Calédonie, l’accord triennal signé en décembre 2021 par les quatre banques locales et l’Office des Postes et Télécommunications (OPT NC) couvre les années de 2022 à 2024. Il porte notamment sur une limitation de la hausse de certains tarifs locaux au niveau de la hausse métropolitaine, ainsi que le maintien de la gratuité et du niveau de certains autres tarifs. En Polynésie française, un nouvel accord a été signé en novembre 2022 pour la période 2023 à 2025. Les trois banques et deux établissements de paiement locaux se sont engagés en vue de la diminution de quatre tarifs, ainsi que du gel des tarifs des services les plus couramment utilisés. Zoom POLYNÉSIE FRANÇAISE Signature de l’accord sur les tarifs bancaires en Polynésie française : poursuite de la baisse et du gel des tarifs bancaires les plus couramment utilisés par les particuliers Un nouvel accord de modération des tarifs bancaires aux particuliers sur la période 2023-2025 a été signé le 28 novembre 2022 avec l’appui de l’agence de l’IEOM de la Polynésie française. Il fait suite à plusieurs réunions d’échanges approfondis avec le Haut-commissaire, les directions générales des trois établissements de crédit (Banque Socredo, Banque de Tahiti et © Bureau de la communication interministérielle Haut-commissariat de la Polynésie française Banque de Polynésie) et des deux établissements de paiement (Marara Paiement et EGPF \[NiuPay\]). Dans un contexte inflationniste plus marqué que dans tous les Outre-mer (+7,6 % en glissement annuel à fin octobre 2022), cet accord vise à poursuivre les efforts de réduction des écarts tarifaires avec l’Hexagone tout en renforçant les actions en faveur de l’inclusion bancaire et de la clientèle fragile financièrement. 41