Page 54 - IEOM - Rapport d'activité 2022

Le Service central des risques (SCR) Doivent être déclarés au SCR : • tous les encours de crédits (y compris ceux déclassés en douteux) contractés auprès d’un établissement de crédit situé dans la zone d’émission ; • les crédits (y compris ceux dé- classés en douteux) octroyés par des établissements de cré- dit hors zone d’émission dès lors que ces crédits se rapportent à des entreprises ayant leur siège social dans l’une des 3 collecti- vités d’outre-mer du Pacifique ; • les arriérés de cotisations so- ciales détenus auprès des or- ganismes locaux de sécurité sociale. Seuils de déclaration : • les crédits bancaires d’un mon- tant supérieur à 2,5 millions de F CFP sont déclarés indi- viduellement. Par exception, les créances douteuses sont déclarées au premier millier deFCFP; • les crédits bancaires inférieurs à ce seuil sont déclarés collec- tivement, regroupés par sec- teur d’activité ; • sont également déclarés les ar- riérés de cotisations sociales d’un montant cumulé supérieur à 1 million de F CFP. Après une phase de montée en puissance de la politique monétaire de l’IEOM entre 2019 et 2021, qui s’est traduite par une hausse significative du volume d’entreprises cotées sur la base d’un bilan valide (+18,7 % en 2 ans), l’année 2022 marque le début d’une période de normalisation de l’activité. Au 31 décembre 2022, 41 302 entreprises sont cotées dans les bases de l’IEOM, et 4 508 sont cotées sur la base d’une documentation comptable récente (+2,6 % sur un an). L’attribution de la cotation s’appuie sur plusieurs sources d’information et en particulier des déclarations mensuelles au Service central des risques (SCR) de l’IEOM. Conformément aux dispositions du règlement n° 86-09 modifié du Comité de la réglementation bancaire, l’IEOM procède, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, à la centralisation des risques bancaires, c’est-à-dire des crédits bancaires, des créances douteuses, des opérations de crédit-bail et de location assorties d’une option d’achat ainsi que des arriérés de cotisations sociales. Il s’agit d’un dispositif de prévention du risque de crédit géré par l’IEOM, avec la participation active de l’ensemble de la communauté bancaire. NOMBRE D’ENTREPRISES COTÉES SUR BILAN AU 31 DÉCEMBRE 5 000 4 500 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 3 441 4 393 4 508 4 071 3 702 3 588 3 642 3 555 3 544 RISQUES BANCAIRES SUR LES ENTREPRISES(6) AU 31 DÉCEMBRE (EN MILLIARDS DE F CFP) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : IEOM Nouvelle-Calédonie Polynésie française Wallis-et-Futuna Total COM du Pacifique Catégorie de risques Crédits à court terme Crédits à terme Créances douteuses 2021 36,67 517,41 37,12 2022 32,44 528,54 50,31 10,66 621,95 90,92 2021 30,12 234,48 11,89 1,88 278,38 112,55 2022 37,45 244,94 11,20 2,31 295,89 134,38 2021 2022 0,19 0,02 3,20 3,13 0,00 0,01 0,01 0,00 3,40 3,17 0,50 0,53 2021 66,98 755,09 49,02 11,45 882,53 205,86 2022 69,91 776,61 61,51 12,97 921,00 225,83 Crédit-bail 9,55 Total 600,76 Engagements de hors bilan 92,81 52 (6) Hors administrations publiques définies par la division NAF 84 ; administration publique et défense ; Sécurité sociale obligatoire. Source : IEOM - Service central des risques