Page 82 - IEOM - Rapport d'activité 2022

LA GOUVERNANCE tLES STATUTS LES ORGANES DE GOUVERNANCE L’IEOM est un établissement public national. Ses statuts(1) sont fixés dans le Livre VII du Code monétaire et financier relatif au régime de l’outre-mer aux articles L. 721-18 et suivants et aux articles R. 721- 12 et suivants. (1) Les statuts résultent du décret n° 67-267 du 30 mars 1967 modifié par les décrets n° 85-403 du 3 avril 1985, n° 86-892 du 28 juillet 1986, n° 92-760 du 31 juillet 1992, n° 98-1244 du 29 décembre 1998 et n° 2006-1504 du 4 décembre 2006. Le Conseil de surveillance L’IEOM est administré par un Conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l’article R. 721-29 du Code monétaire et financier. Il est composé de 10 membres : • le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président du Conseil de surveillance ; • le directeur général du Trésor ou son représentant ; • 1 représentant du ministre chargé de l’Économie ; • 2 représentants du ministre chargé des Outre-mer ; • 1 représentant de la Banque de France ; • 3 personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna ; • 1 représentant du personnel. Un commissaire du Gouvernement et un second représentant de la Banque de France, membres de Le directeur général Le directeur général de l’IEOM est nommé par le Gouverneur de la Banque de France. Il assure la gestion de l’Institut sous le contrôle du Conseil de surveillance. Il est assisté d’un directeur et d’un directeur adjoint. Depuis avril 2023, Ivan Odonnat est le directeur général de l’IEDOM. Il succède à Marie-Anne Poussin-Delmas. droit du Comité d’audit, peuvent participer aux réunions du Conseil de surveillance avec voix consultative. En 2022, le Conseil de surveillance de l’IEOM s’est réuni 7 fois. La composition du Conseil de surveillance est la suivante : Président M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, représenté par Mme Sylvie Goulard, second sous-gouverneur, jusqu’en décembre 2022. Mme Goulard est remplacée par Mme Agnès Bénassy-Quéré, depuis le 1er mars 2023. Représentant la Banque de France Mme Nathalie Aufauvre, remplacée par Mme Emmanuelle Assouan depuis le 31 janvier 2023 Ivan Odonnat, Président de l’IEDOM et Directeur général de l’IEOM, depuis le 1er avril 2023 © Frog Connexion Directeur général du Trésor M. Emmanuel Moulin, représenté par Mme Évelyne Ahipeaud Représentant le ministre chargé de l’Économie M. Gabriel Cumenge Représentant le ministre chargé des Outre-mer • Mme Sophie Brocas • Mme Isabelle Richard Représentant les collectivités d’outre-mer • Nouvelle-Calédonie : M. Joseph Goromido • Polynésie française : M. Yvonnick Raffin • Wallis-et-Futuna : M. Jean-Paul Goepfert Représentant le personnel M. Heimata Tapare-Taua 80