Page 98 - IEOM - Rapport d'activité 2022

Depuis 2019, l’IEOM, avec l’accord du Conseil de surveil- lance, a profondément modernisé sa politique monétaire en intégrant des lignes de refinancement « LR ». Afin de garantir les refinancements des banques enre- gistrés à l’actif de son bilan, l’IEOM accepte en garantie des créances cédées par les établissements de crédit. Depuis 2020, l’IEOM a élargi le panier de garanties acceptées en contrepartie de ces prêts aux « ACC » (créances additionnelles sur les particuliers) en plus des créances cédées en garantie sur les entreprises. Elles figurent dans un panier unique de garanties et sont toutes comptabilisées en hors bilan (en garanties reçues). À fin 2022, le montant net de décotes des garanties constituées par les établissements de crédit s’élevait à 2 755 869 k€ (cf. 3.3.4, page 120). L’année 2022 a été marquée par la décision du Conseil de surveillance de définir un taux de référence des lignes de refinancement. Le TLR (taux des lignes de refinance- ment à 6 mois) est ainsi devenu le 4e taux directeur de l’IEOM. Les nouvelles lignes de refinancement émises sont désormais indexées au TLR, alors que les lignes précédemment émises étaient à taux fixe. En fonction de la maturité des LR émises, une marge est ajoutée au TLR au moment de l’ouverture de l’appel d’offres. Le Conseil de surveillance a également décidé de mettre en place des fenêtres de remboursement anticipé pour les lignes de refinancement. Ces fenêtres de remboursement anticipé sont désormais ouvertes après chaque décision de modification du TLR. Suite à la dernière augmentation de 50 points de base des taux directeurs décidés par le Conseil de surveillance en fin d’année, ceux-ci s’établissaient au 31 décembre 2022 à 2,00 % pour la facilité de dépôt, 2,10 % pour le réescompte, 2,20 % pour le TLR \[avec effet à compter du 4 janvier 2023, 1,70 % jusqu’au 3 janvier 2023, ce dé- calage étant lié à la fenêtre de remboursement anticipé\] et 2,75 % pour la facilité de prêt marginal. En 2022, une LR de 24 mois de 419 M€ est arrivée à échéance et deux nouvelles lignes de refinancement chacune de 209,5 M€ ont été proposées, l’une avec une maturité de 36 mois à TLR +20 points de base, et la seconde avec une maturité de 12 mois à TLR. Au 31 décembre 2022, le total des lignes de refinan- cement s’élève à 1 365,8 M€ suite au remboursement anticipé de deux établissements sur des LR indexées au TLR lors de la première remontée du TLR. L’encours du réescompte s’inscrit en progression sensible pour s’établir à 158 857 k€, contre 3 451 k€ fin 2021. La facilité de prêt marginal n’a, pour sa part, été utilisée par aucun établissement de crédit en 2022. 1.1.4 Les comptes des établissements de crédit et assimilés Cette rubrique présente les avoirs sur les comptes des établissements de crédit, assujettis à réserves, et des éta- blissements de paiement, non soumis à réserves. L’IEOM a ouvert en 2022 un compte à un établissement de paie- ment (Marara Paiement, la filiale de l’OPT de Polynésie française qui a repris les activités financières de l’OPT). Les réserves obligatoires ne sont pas rémunérées. Les comptes de dépôts rémunérés sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt qui est passé de -0,20 % sur l’exercice 2021 à 0 % au 1er août 2022, puis à 0,75 % le 19 septembre 2022, à 1,50 % le 7 novembre 2022, enfin à 2,00 % le 21 décembre 2022. Les comptes courants des établissements de paiement non assujettis Comptes courants des établissements financiers Comptes courants assujettis à réserves disponibles Comptes courants non assujettis à réserves Comptes de dépôt rémunérés des établissements de crédit Autres comptes courants à réserves sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt avec application d’une décote. La variation entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 (-354 839 k€) résulte d’une baisse générale des avoirs déposés par les établissements de crédit dans les livres de l’IEOM. La remontée du taux de la facilité de dépôt a incité les établissements de crédit à placer sur leurs comptes de dépôt rémunérés les excédents de leurs disponibilités au-delà des réserves obligatoires. L’encours des comptes de dépôts rémunérés est ainsi passé de 4 k€ fin 2021 à 1 248 992 k€ fin 2022. PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Variation 2022/2021 (k€) (k€) En montant (k€) En% 196 575 3 651 1 248 992 1 837 786 0 4 -1 641 212 3 651 1 248 988 -89,30 % NS NS 61 529 27 795 33 733 121,36 % COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 1 510 746 1 865 586 -354 839 -19,02 % 96