Page 156 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

6. L’inclusion bancaire
L’inclusion bancaire permet aux personnes en situation de fragilité financière d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à leurs besoins. Cette démarche participe au processus d’insertion dans la vie économique et sociale. Les pouvoirs publics ont mis en place des outils spécifiques parmi lesquels le droit au compte, l’offre spécifique et le plafonnement des frais bancaires1.
Ainsi, les particuliers résidant en Polynésie française s’étant vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt peuvent bénéficier de la procédure dite du « droit au compte » : consiste à demander à l’IEOM la désignation d’un établissement de crédit qui sera tenu de leur ouvrir un compte bancaire2.
Les clients en situation de fragilité financière peuvent également bénéficier de la part de leur banque d’une « offre spécifique » prévue par le législateur3 dont le coût ne doit pas excéder 360 F CFP par mois. Elle comprend un ensemble de produits et services destiné à leur permettre de maîtriser leur budget et limiter les frais en cas d’incident. Le taux de souscription par la population identifiée s’est accru entre 2021 et 2022, pour se rapprocher de celui de l’hexagone4. Parmi la clientèle cible, certains ne connaissent pas le dispositif ou le trouvent inadapté à leurs usages (absence de carte de paiement internationale et d’autorisation de découvert).
Dans le cadre d’un accord triennal portant sur la période 2023-2025 signé en novembre 2022, les banques et établissements de paiement polynésiens ont souhaité accentuer leurs efforts en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. Ils se sont engagés à :
- augmenter de 4 % le taux d’équipement à l’offre spécifique des clients fragiles à l’horizon de 3 ans5 ;
- renforcer la communication sur le sujet, notamment sur les réseaux sociaux ;
- évoquer et présenter cette thématique au cours de séances dédiées à leur siège respectif ;
- abaisser le tarif de l’offre spécifique à 120 F CFP au 1er avril 2023.
Il convient aussi de souligner le rôle prépondérant du groupe OPT dans l’inclusion bancaire en particulier des habitants des îles éloignées, fort d’un réseau de 81 agences et 30 DAB répartis sur tout le territoire polynésien, alors que les banques commerciales totalisent ensemble 49 guichets et 145 DAB, surtout situés aux îles du Vent. Il gère par ailleurs 54 630 comptes à vue de particuliers (27 % des comptes à vue de la Polynésie française), parmi lesquels des personnes sans domicile fixe.
1 Afindeprotégerlesconsommateursetdefavoriserl’inclusionbancaire,laloin°2013-672du26juillet2013deséparation et de régulation des activités bancaires a mis en place un régime de plafonnement des frais bancaires, codifié à l’article L312-1-3 du code monétaire et financier (CMF). Cet article est complété par l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016. Ces dispositions ont été étendues à la Polynésie française par le décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 (article R753-1 du CMF).
2 En 2022, 31 particuliers ont eu recours à la procédure, soit 10 de plus qu’en 2021.
3 Cette offre spécifique est fixée par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 (article R312-4-3 du CMF).
4 Il est passé de 12 % à 19 % entre 2021 et 2022 pour les 3 banques locales réunies (20 % dans l’hexagone en 2022).
5 Sauf pour les établissements qui seraient déjà au standard de l’hexagone.
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