Page 157 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

L’inclusion bancaire est également favorisée par le déploiement d’une stratégie nationale d’éducation financière du public qui vise à renforcer les connaissances économiques, budgétaires et financières nécessaires à chacun pour gérer compte bancaire, budget, épargne et crédits. À l’instar de la Banque de France1 dans l’Hexagone, l’IEOM a pour mission de décliner ce dispositif auprès du grand public, des enseignants et des travailleurs sociaux, dans les collectivités du Pacifique. Afin de mettre en œuvre cette mission, il a signé en 2019 une convention de partenariat avec le ministère de l’Éducation, de la jeunesse et des sports et le vice-rectorat, laquelle a été renouvelée en mars 2023 pour une durée illimitée.
Le microcrédit sert aussi l’insertion, qu’elle soit économique ou sociale, des personnes n’ayant pas accès au crédit en raison de revenus trop faibles ou d’une situation professionnelle précaire (emplois de l’économie informelle, demandeurs d’emploi, etc.). On distingue le microcrédit professionnel, conçu à la fin des années 1980 comme un appui à l’insertion professionnelle à destination des particuliers souhaitant travailler pour leur propre compte, du microcrédit personnel. Ce dernier concourt à favoriser depuis 2005 l’accès à des moyens de paiement, ainsi que l’insertion sociale des personnes les plus vulnérables, notamment par l’emploi (accès ou maintien dans l’emploi). En Polynésie française, la succursale de l’ADIE est le principal organisme de microcrédit. Elle œuvre au travers de 12 antennes implantées dans les cinq archipels.
L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), qui réunit des représentants de l’ensemble des acteurs concernés (organismes publics, associations, banques), assure la mesure et la promotion de l’inclusion bancaire. Il établit un rapport annuel2 qui comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que des préconisations d’éventuelles améliorations. Depuis l’arrêté du 15 octobre 20193, les établissements bancaires des collectivités du Pacifique sont soumis à l’enquête de l’OIB.
LE MICROCRÉDIT
L’article R.518-61 du Code monétaire et financier détaille les caractéristiques auxquelles répondent les opérations de prêts effectuées par les institutions de microfinance (IMF) en France : les prêts sont effectués à titre onéreux, remboursables dans un délai maximum de 5 ans, et ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés. Le montant total de l'encours des prêts accordé est plafonné à 1,8 million de F CFP par demandeur et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise. Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé par un établissement de crédit ou par une société de financement.
1 https://www.mesquestionsdargent.fr
2 Le rapport annuel 2021: Rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire | Banque de France (banque-france.fr)
3 L’arrêté du 15 octobre 2019 porte extension de l'arrêté du 9 mars 2016, pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier. Il précise les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'OIB sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
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