Page 165 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

transcrites dans les plaquettes tarifaires des établissements financiers. Ces données sont validées par chacun d’eux. Afin de permettre des comparaisons avec la Métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Dans les territoires du Pacifique, des dispositions particulières ont été introduites par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Le gouvernement peut fixer par décret les valeurs maximales que les établissements financiers peuvent facturer pour un certain nombre de services bancaires (article L. 752-3 du CMF pour la Nouvelle-Calédonie, L. 753-3 pour la Polynésie française). Néanmoins, les dispositions légales privilégient au préalable des négociations entre les établissements financiers et le haut-commissaire afin d’obtenir un accord de modération des prix de ces services bancaires (articles L. 752-4 et L. 753-4), dans ces géographies où « les tarifs moyens [étaient] très supérieurs à ceux de la Métropole »1.
Les premiers accords ont ainsi été signés en décembre 2013 en Nouvelle-Calédonie et en décembre 2014 en Polynésie française, avec un objectif de convergence avec l’Hexagone2. Un premier bilan positif de ce processus a été établi en 2018 (rapport « Dromer »), encourageant au renouvellement de ces accords triennaux. Par la suite, la vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaires a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement pris par les banques de non-augmentation des tarifs aux particuliers de l’extrait standard sur l’année 2019. Toutes géographies confondues, cet engagement a été respecté, à l’exception de 3 produits. En 2020, il n’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse.
Après deux années de stabilité, les tarifs bancaires hexagonaux et des collectivités du Pacifique affichent des évolutions moins favorables. En 2021, six services parmi les 14 les plus couramment utilisés connaissent une hausse de leur tarif, qui reste néanmoins limitée (au maximum 111 F CFP). C’est notamment le cas pour les trois types de carte de débit ainsi que les frais de tenue de compte, qui progressent également dans l’Hexagone. Cette tendance haussière s’atténue en 2022 dans les territoires du Pacifique, avec des augmentations tarifaires plus faibles (au maximum 28 F CFP). En comparaison avec l’Hexagone, les tarifs relevés évoluent globalement en faveur des COM du Pacifique. En effet, on dénombre six tarifs supérieurs, dont trois pour lesquels l’écart avec l’Hexagone s’est réduit par rapport à 2018, ainsi que quatre tarifs inférieurs, dont trois ont vu leur écart s’accroître.
Le 13 septembre 2022, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souverainté industrielle et numérique annonçait l’engagement pris par les banques françaises de limiter la hausse de leurs tarifs à 2 % maximum en 2023. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les établissements bancaires ont ainsi indiqué qu’ils respecteraient les termes des accords de modération tarifaire en vigueur dans chacune de leur géographie, ainsi que la déclinaison locale de cet engagement national.
1 Rapport « Constans », publié en juillet 2014. 2 Avis du CCSF, septembre 2014).
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