Page 163 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

1.4 LES TAUX D’USURE
La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314-9, D. 315-15 à D. 314-17 du Code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du Code monétaire et financier.
Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Ce taux est déterminé par la Banque de France et s’applique uniformément sur le territoire hexagonal et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Au vu de l’augmentation des taux en 2022, la Banque de France effectuera, à titre exceptionnel, une publication mensuelle et non plus trimestrielle pour les taux de l’usure de toutes les catégories applicables du 1er février au 1er juillet 2023. Les taux de l’usure resteront établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents. Pendant la période de plus forte remontée des taux, la Banque de France a ainsi proposé cet ajustement technique pour mieux lisser les relèvements du taux de l’usure.
Les articles précités sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna depuis juillet 2017.
Si la réglementation de l’usure reste de la compétence de l’État, la plupart des dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier relèvent de celles de la Nouvelle- Calédonie et de la Polynésie française. Les dispositions nationales ont été dupliquées à l’identique lors du transfert de ces compétences. Il appartient ensuite aux collectivités de les faire évoluer.
Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 a réaffirme l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, crée par la loi n° 201‐737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
La loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde » a, en effet, défini un cadre structurant visant à promouvoir une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers.
La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit entre consommateurs et entreprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation.
Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et en obligeant les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable
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