Page 25 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

Section 3
Cadre institutionnel
Dotée depuis 1984 d'un régime original d'autonomie, la Polynésie française a vu son statut évoluer vers un élargissement de ses responsabilités et un renforcement de son identité. Le Journal officiel de la République française a publié, dans son édition du 2 mars 2004, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui renforce cette autonomie.
La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum local, et constitue une Collectivité d’outre-mer dont l’autonomie, garantie par la République, est régie par l’article 74 de la Constitution. La Polynésie française peut dès lors disposer de représentations (non diplomatiques) auprès de tout État reconnu par la République française.
Le principe de fonctionnement de ce statut a consisté à confier une compétence de droit commun à la collectivité territoriale, l’État conservant une compétence d’attribution. En application de ce principe, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières, à l’exception de celles expressément attribuées à l’État ainsi que celles attribuées aux communes. Elle peut alors, à travers les actes de l’Assemblée ou lois du Pays et sa commission permanente, définir ses propres règles dans un grand nombre de domaines. L’État exerce quant à lui des compétences recentrées sur ses missions régaliennes : relations extérieures, contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, dessertes maritime et aérienne entre la Polynésie et les autres parties du territoire de la République, monnaie, crédit, change, défense, sécurité et ordre publics, nationalité, régime des libertés publiques, droit civil, fonction publique d'État, administration communale, enseignement universitaire et communication audiovisuelle. Le Haut-commissaire de la République est le « représentant de l’État », il est dépositaire de l’autorité de l’État. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Ce statut donne la possibilité, selon des règles fixées par la loi organique, d’une participation de la Polynésie française, sous le contrôle de l’État, et après accord de celui-ci, à l’exercice des compétences régaliennes1.
La Collectivité (ou pays) d’outre-mer est structurée autour de quatre institutions : le Président de la Polynésie française, le gouvernement, l’Assemblée de la Polynésie française, le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française (CESEC).
Le Président est élu par l’Assemblée de la Polynésie française parmi ses membres au scrutin secret pour un mandat de 5 ans. Il constitue le gouvernement en nommant le Vice- président et les ministres, qu’il peut révoquer, et dirige l’action des ministres. Il promulgue les lois de pays et signe les actes délibérés en Conseil des ministres. Il est l’ordonnateur du budget de la Polynésie française et dirige l’administration territoriale. Son mandat est compatible avec celui de maire, et peut être écourté par le vote d’une motion de défiance par l’Assemblée ou en cas de dissolution de cette dernière.
1 Par exemple, l’article 34 de la loi organique du 27 février 2004 autorise les autorités locales « à participer à l’exercice des missions de police incombant à l’État en matière de surveillance et d’occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière, de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures, de sûreté des installations portuaires et des missions de sécurité publique ou civile ».
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