Page 26 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

Le Gouvernement constitue l’exécutif de la Polynésie française dont il conduit la politique. Il se réunit hebdomadairement en Conseil des ministres chargé solidairement et collégialement des affaires relevant de sa compétence. Le gouvernement arrête les projets de délibérations à soumettre à l’Assemblée et les mesures d’application nécessaires à leur mise en œuvre. Il jouit également d’un pouvoir réglementaire étendu. Il est obligatoirement consulté, suivant le cas, par le Ministre chargé de l’outre-mer ou par le Haut-commissaire dans les domaines de compétence de l’État.
L’Assemblée de la Polynésie française est composée de 57 membres élus pour 5 ans au suffrage universel direct. L’Assemblée délibère sur toutes les matières qui sont de la compétence de la collectivité, à l’exclusion de celles qui sont dévolues au Conseil des ministres ou au Président du gouvernement. Elle adopte les lois de pays, sur lesquelles le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel, et les délibérations présentées par le gouvernement. Elle vote le budget et les comptes de la Polynésie française et contrôle l’action du gouvernement. Ce dernier peut ainsi être renversé par une motion de défiance et, inversement, l’Assemblée peut être dissoute par décret du Président de la République à la demande du gouvernement local.
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française (CESEC) est composé des représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de la collectivité. Organisme consultatif, le CESEC répond à des saisines du gouvernement et de l’Assemblée par des avis assortis de recommandations. Il est obligatoirement saisi pour avis sur les projets à caractère économique, social ou culturel, ou consulté sur les propositions d’actes élaborées par le gouvernement ou l’Assemblée de Polynésie française. Il peut également réaliser, de sa propre initiative et après un vote à la majorité des deux tiers de ses membres, des études sur les thèmes relevant de sa compétence.
Le CESEC est composé de 48 membres désignés par leurs pairs pour une durée de quatre ans et répartis en 4 collèges (collège des entrepreneurs, collège des salariés, collège du développement et collège de la vie collective)1. Son président est élu pour 2 ans.
1 Délibération n° 2018-35 APF du 21 juin 2018 portant modification de la délibération n° 2005-64APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française.
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