Page 28 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

Transfert des compétences issu de la loi organique du 27 février 2004 État Polynésie française Communes
Droit et justice
 Nationalité ;
 Actes d’état-civil ;
 Droits civils, état et capacité des personnes ;
 Garanties des libertés publiques ;
Droit du travail applicable aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l’État intéressant la défense nationale ;  Droits civiques, droit électoral ; Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d’avocat à l’exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire ;
 Aide juridictionnelle ;
 Droit pénal ;
 Commissions d’office ;
 Service public pénitentiaire; services et établissements d’accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire ;
 Procédure administrative conten-tieuse ;
 Frais de justice pénale et admi- nistrative ;
Attributions du Défenseur des droits et du défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics.
Conditions matérielles d’exploitation et de mise à disposition de la population des registres d’état civil ;
Droit civil : toute matière du droit civil non réservée à l’État.
Possibilité de participation pour tout ce qui concerne l’état et à la capacité des personnes, à l’autorité parentale, successions et libéralités ;
Principes fondamentaux des obligations commerciales ;
 Droit du travail en dehors des établissements de l’État intéressant la défense nationale ;
 Réglementation des professions juridiques ou judiciaires autres que celle d’avocat ;
 Les infractions aux actes des autorités de la Polynésie française peuvent être sanctionnées de peines d’amende n’excédant pas le maximum prévu par les lois et règlements métropolitains.
Les infractions aux lois du pays peuvent être sanctionnées de peines d’emprisonnement sous réserve d’une homologation par la loi ;
 Possibilité de participation en matière de jeux de hasard ;
Ediction des contraventions de grande voirie ;
 Possibilité de participation en matière de recherche et de constatation des infractions ;
 Exercice du droit de transaction.
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 Tenue des registres et délivrance des actes.
Défense
 Importation, commerce et exportation de matériel militaire, d’armes et de munitions de toutes catégories ;
 Matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux.
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 Hydrocarbures liquides et gazeux à l’exception des produits nécessaires à l’exercice des missions de sécurité et de défense.
Monnaie
 Monnaie, crédit, change, Trésor, marchés financiers ; obligations relatives à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux.
 Placement des fonds libres de la Polynésie française en valeurs d’État ou garantis par l’État ;
Autorise le placement des fonds libres des établissements publics locaux ; Participation dans le cadre des services financiers des établissements postaux.
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