Page 29 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

État Polynésie française Communes
Administration
Fonction publique civile et militaire de l’État, statut des autres agents publics de l’État ;
 Domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics;
 Marchés publics et délégation de services publics de l’État et de ses établissements publics.
 Fonction publique de la Polynésie française ;
 Domaine public de la Polynésie française et exploration et exploitation de la zone économique exclusive ;
 Marchés publics et délégation de services publics de la Polynésie française.
Domaine public des communes
Fonction publique communale
Ordre et sécurité
Sécurité et ordre public, notamment maintien de l’ordre ;
 Police et sécurité de la circulation maritime ;
 Sécurité de la navigation et coordination des secours en mer ;
 Surveillance de la pêche maritime ;
 Francisation des navires ;
 Sécurité des navires d’une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d’entrée en vigueur de la loi organique n°2019-706 du 5/07/2019 portant modification statut d’autonomie de la Pf et de tous les navires destinés au transport des passagers ;
 Mise en oeuvre des installations aéroportuaires d’intérêt national ;
 Préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeuvre des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ;
 Coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile :
 Prohibitions à l’importation et à l’exportation de produits qui relèvent de l’ordre public et des engagements internationaux ratifiés par la France (contrôle des contrefaçons, stupéfiants).
 Information des mesures prises
Sur demande du haut-commissaire, des agents des services de la Polynésie française peuvent être associés à des missions de sécurité publique ou de sécurité civile.
Sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures et territoriales ; pilotages des navires ; conduite des navires: activités nautiques.  Immatriculation des navires.
Sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute.
Conditions d’agrément des aérodromes privés.
Ouverture des aérodromes territoriaux à la circulation publique.
 Police municipale ;
 Mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie
Équipement
Desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire de la République à l’exception de la partie de ces liaisons située entre la Polynésie française et tout point d’escale situé en dehors du territoire national.
Approbation
d’exploitation
correspondants ;
 Liaisons et
gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ;
 Réglementation des fréquences radioélectriques.
des et
programmes des tarifs
communications

Délivrance des licences de transporteur aérien pour les entreprises établies en Polynésie française ;
Approbation des programmes, des tarifs et délivrance des autorisations d’exploi- tation pour les vols autres que ceux relevant de la compétence de l’État ;
 Consultation pour les autres dessertes ; Toute autre liaison et communication en matière de postes et télécommunications ;  Assignation des fréquences radio- électriques relevant de la compétence de la Polynésie française. Fixation de la redevance de gestion de ces fréquences.
 Voirie communale ;  Cimetières ;
 Transports communaux ;
 Distribution d’eau potable ;
Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets végétaux ;
Collecte et traitement des eaux usées. Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré
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