Page 30 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

État Polynésie française Communes
Communes
Règles relatives à l’administration, à l’organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ;
 Coopération intercommunale ; Contrôle des actes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ;
 Régime comptable et financier et contrôle budgétaire de ces collectivités ; Règles relatives à la Fonction publique communale ;
 Domaine public communal ;
 Dénombrement de la population.
 Possibilité d’apporter un concours technique ou financier ;
Possibilité de délégation de certaines compétences (interventions économiques, aide sociale, urbanisme et aménagement de l’espace, culture et patrimoine local, production et distribution d’électricité ; protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise d’énergie jeunesse et sport ; politique du logement et du cadre de vie; politique de la ville) ;
Règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public des communes ;
 Institution d’une fiscalité communale ;
 Constitution et extension du domaine des communes.
 Les maires peuvent recevoir délégation de la Polynésie française pour prendre des mesures individuelles.
Enseignement
 Enseignement universitaire, recherche ;
 Collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux.
 Règles applicables aux personnels habilités des établissements d’ensei- gnement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour l’accomplissement de missions d’enseignement.
 Association à l’élaboration de la carte de l’enseignement universitaire et de la recherche ;
 Enseignement supérieur et BTS ;
 Enseignement des langues locales ;
 Bourses et allocations d’enseignement ;  Enseignement primaire et secondaire ;
 Création de filières et de services propres ;
 Diplômes autres que nationaux ;
 Affiliation aux régimes de protection sociale.
Audiovisuel
 Communication audiovisuelle
Création d’entreprises de production et de diffusion d’émissions audiovisuelles ;
 Association à la politique de communication audiovisuelle ;
 Consultation sur toute décision
réglementaire ou individuelle ;
 Participation à l’exercice compétences conservées par l’État.
des
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