Page 57 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

Avec 42 % du total, les dépenses de l’État au titre de ses compétences propres représentent 84,5 milliards de F CFP en 2022. Elles couvrent les pensions civiles et militaires (27,3 milliards de F CFP), la défense (13,9 milliards de F CFP), la justice (10,4 milliards de F CFP), la sécurité intérieure (8,9 milliards de F CFP), le service de l’Aviation Civile (4,7 milliards de F CFP), l’enseignement supérieur et la recherche (5,2 milliards de F CFP) ainsi que l’administration territoriale de l’État (2,9 milliards de F CFP).
Le soutien aux compétences de communes, progresse de 2,2 % sur l’année pour atteindre 13,9 milliards de F CFP. Il comprend à titre principal la Dotation globale de fonctionnement (9,9 milliards de F CFP), celle pour l’investissement (1,1 milliard de F CFP), ainsi que le Fonds Intercommunal de Péréquation (0,8 milliard de F CFP).
L’accompagnement de l’État inclut également un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer1 qui permet aux contribuables hexagonaux investissant sur le territoire dans des secteurs économiques classés prioritaires de bénéficier d’une réduction d’impôt.
En 2022, 4,2 milliards de F CFP ont été agréés dans le cadre de la défiscalisation nationale (8,4 milliards de F CFP en 2021 et 4,6 milliards en 2020), en faveur de 21 projets, d’une valeur globale de 11,4 milliards de F CFP, dans les domaines du transport, du tourisme, de l’industrie, de la pêche et des services publics environnementaux (gestion des déchets, assainissement des eaux usées et distribution d’eau potable).
1.4 LES FINANCEMENTS EUROPÉENS
En tant que Pays et territoire d’outre-mer (PTOM), la Polynésie française bénéficie d’un régime d’association avec l’Union européenne, sans y être intégrée. Elle peut donc prétendre à une partie des financements communautaires. Auparavant issus des Fonds européens de développement (FED), ils sont désormais déclinés dans un cadre financier pluriannuel (CFP).
Le dernier FED (2014-2020) avait attribué 3,6 milliards de F CFP à la Polynésie française pour son développement touristique. Il comprenait aussi une enveloppe régionale de 4,3 milliards de F CFP, destinée à financer des projets portant sur les énergies renouvelables, le changement climatique ou la réduction du risque de catastrophes naturelles.
L’actuel CFP (2021-2027) a prévu un fonds spécifique pour les PTOM, distinct de celui des pays indépendants ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Celui-ci a été doté de 60 milliards de F CFP dont 27 milliards pour les 6 PTOM français2. Au sein de cette enveloppe, l’allocation bilatérale dévolue à la Polynésie française (3,7 milliards de F CFP) doit être consacrée à la politique de l’eau.
À ce titre, l’Europe a participé au financement de l'assainissement des eaux de Papeete, à hauteur de 2,2 milliards de F CFP, et du SWAC du Centre hospitalier de Polynésie française (CHPF) pour 925 millions de F CFP.
1 Incluse dans la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, dite « loi Pons », la défiscalisation hexagonale a été modifiée par la Loi de programme pour l’outremer (LOPOM) du 21 juillet 2003 (« loi Girardin »), puis par la Loi pour le développement économique de l’outremer (LODEOM), promulguée le 27 mai 2009. Arrivée à échéance en 2017, elle a été prorogée jusqu’à fin 2025.
2 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et- Futuna et Saint-Barthélemy.
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