Page 55 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

Le rendement de la fiscalité directe, qui reflète le courant d’affaires des entreprises, s’inscrit en hausse de 25,3 %, pour s’afficher à 31,3 milliards de F CFP, son plus haut sur la décennie (30 milliards de F CFP en 2018). Ses principales composantes bénéficient de l’expansion du chiffre d'affaires des entreprises : l’impôt sur le bénéfice des sociétés augmente de 3 milliards de F CFP (+35,8%) et son corollaire, la contribution supplémentaire, de 1,3 milliard de F CFP (+41,3 %). Quant à l’impôt sur les transactions, il rapporte 13,8 % de plus qu’en 2021 (3,3 milliards de F CFP contre 2,9 milliards).
Il faut également souligner le doublement de la redevance de promotion touristique, 1,6 milliard de F CFP contre 0,8 milliard en 2021, grâce à une fréquentation touristique soutenue, proche de son niveau d’avant la crise sanitaire.
Le régime local d’incitation fiscale à l’investissement
En Polynésie française, les investissements concourant au développement du Pays sont soutenus par un régime local de défiscalisation1, cumulable avec le dispositif national, applicable dans des secteurs prédéterminés (tourisme, secteur primaire, transports, services et environnement).
Dans un souci d’optimisation du dispositif, les pouvoirs publics ont décidé de le réformer. Au 1er janvier 2022, une Agence de développement économique (ADE) a été mise en place pour succéder à la Délégation polynésienne à l’investissement, avec pour mission principale, l’élaboration de la stratégie de développement économique du Pays. Elle est également chargée de lancer des appels à manifestation d’intérêt (AMI) et de sélectionner les projets. Enfin, un Code des investissements, annexé au Code des impôts, est disponible afin d’exposer le régime des investissements.
En 2022, 9 projets représentant un investissement global de 8,7 milliards de F CFP d’investissement ont reçu un agrément pour des crédits d’impôt à hauteur de 3,6 milliards de F CFP. Les principaux bénéficiaires sont le secteur de l’hôtellerie (54 % du total) et la construction immobilière (26 %).
1.2 L’EMPRUNT
Alors qu’elle s’était engagée sur la voie du désendettement depuis 2015, la Polynésie française a été contrainte d’y renoncer temporairement lors de la crise sanitaire. Elle a en effet dû recourir à l’emprunt afin de financer les mesures de soutien et de relance de son économie. L’Agence française de développement lui a octroyé en août 2020 un premier prêt assorti d’une garantie de l’État, de 28,6 millions de F CFP, puis un second, de 35,8 milliards de F CFP, signé en janvier 2022.
1 Créé par la « délibération Flosse » en 1995, le dispositif de défiscalisation local a été modifié par les lois du Pays n° 2009-7 du 1er avril 2009 et n° 2021-55 du 27 décembre 2021.
200 150 100 Milliards de F CFP
50 0
156 (fin 2022)
2017 2019 2021 Source : Direction du Budget
Encours de la dette de la Polynésie française sur 10 ans
2013 2015
49