Les statuts actuels de l’IEOM sont fixés dans le Livre VII du Code monétaire et financier relatif au régime de l’Outre-mer. Depuis la fin de l’année 2008, l’IEOM est chargé par le Gouvernement de la médiation locale du crédit aux entreprises en liaison avec la médiation nationale. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer précise certaines missions assurées par l’IEOM en matière de sécurité des moyens de paiement et d’établissement des balances des paiements (articles L. 712-5 et L. 712-7 du code précité). La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 sur la régulation bancaire et financière confie à l’IEOM la charge de mettre en place un Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans sa zone d’intervention (article L. 712-5-1 du code précité).

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