Selon l’article L. 311-3 du code monétaire et financier « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ».
Vous retrouverez ici les notes et documents encadrant les différentes collectes auxquelles sont assujettis les établissements implantés dans les collectivités françaises du Pacifique
Surveillance des moyens de paiement scripturaux et des systèmes interbancaires d’échanges
Dans le cadre de sa mission de surveillance des moyens de paiement, l’Institut d’émission d’Outre-mer publie régulièrement des conseils de sécurité à l’usage des utilisateurs de services de paiement dont le comportement concourt directement à la sécurité des différents moyens de paiement scripturaux.
Dans le cadre de sa mission de surveillance des moyens de paiement scripturaux, l’Institut d’émission d’outre-Mer (IEOM) a mis en place un processus de collecte de données statistiques portant sur les moyens de paiement scripturaux. La collecte s’effectue auprès des établissements de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, gestionnaires de moyens de paiement scripturaux et auprès des systèmes d’échanges interbancaires locaux. Cette « cartographie des moyens de paiement » (...)
