Les principaux moyens de paiement scripturaux utilisés dans les COM du Pacifique sont :
les chèques,
les cartes de paiement,
les virements et prélèvements locaux en F CFP,
les virements et prélèvements SEPA COM PACIFIQUE en euros.
Selon l’article L. 311-3 du code monétaire et financier « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ».
Les moyens de paiement comprennent d’une part la monnaie fiduciaire (constituée des billets et des pièces) et d’autre part les moyens de paiement scripturaux.
Par opposition à la monnaie fiduciaire, les moyens de paiement scripturaux sont des dispositifs qui permettent le transfert de fonds entre des comptes ouverts auprès d’établissements de crédit, d’institutions assimilées (Caisse des dépôts et consignations, Trésor public, Office des Postes et Télécommunication, IEOM…) ou d’ établissements de paiement, suite à la remise d’un ordre de paiement.
Par ailleurs, l’IEOM réalise annuellement une cartographie des moyens de paiements scripturaux.
Le projet SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euro) s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros : il vise à créer une gamme unique de moyens de paiement scripturaux en euros, commune à l’ensemble des pays européens, permettant aux utilisateurs d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays.
Une obligation réglementaire européenne
SEPA est l’acronyme de l’expression (...)
Le virement permet d’effectuer des transferts de fonds entre deux comptes de paiement. À la main du payeur, il est principalement utilisé par les entreprises pour le paiement de leurs fournisseurs et le versement des salaires et par les administrations publiques dans le cadre du versement des prestations sociales.
Le prélèvement permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Ce faisant, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement (...)
