En application de l’article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier (suivant les articles L. 732-3 en Nouvelle-Calédonie, L. 733-3 en Polynésie française et L. 734-3 dans les îles Wallis-et-Futuna), les prestataires de services de paiement (PSP) sont tenus de notifier à l’Institut d’Emission d’Outre-Mer le non remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée dans le cas où ils ont de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement ou qu’ils considèrent que la fraude de l’utilisateur est avérée.
Les documents ci-joints donnent le détail des reportings attendus dans ce cadre.
Documents joints
Guide de remplissage - PDF - 662.8 ko
Contrat d’Interface Remettants - PDF - 1.5 Mo