Par ailleurs, la loi portant diverses dispositions sur l’Outre-mer (loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013) contient des dispositions relatives aux tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie (article 16) qui prévoient que les négociations annuelles visant à obtenir un accord de modération sur les tarifs bancaires se tiennent, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l’IEOM, entre le 1er juin et le 31 juillet de chaque année. Des modifications tarifaires étant intervenues entre le 1er avril, date du dernier Observatoire, et le 1er juin 2019, il a été décidé de procéder à l’élaboration d’un Observatoire des tarifs bancaires dédié à la seule Nouvelle-Calédonie, afin de permettre au territoire la tenue de négociations sur la base des dernières données disponibles. Conséquence de cette version réduite de l’Observatoire, la collecte et le traitement des données ne couvrent dans cet observatoire que les 5 établissements néo-calédoniens (contre les 10 établissements des trois géographies de la zone Pacifique habituellement), à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs ») et 3 tarifs réglementés en vigueur au 1er juillet 2019.

Afin de permettre la comparaison des tarifs néo-calédoniens avec ceux de la métropole, cet Observatoire reprend également les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour la métropole, c’est-à-dire les tarifs en vigueur au 5 janvier 20181, selon la même méthodologie que celle appliquée par l’IEOM. L’échantillon du CCSF porte sur la moyenne des tarifs de 112 établissements de crédit représentant 98 % des parts de marché des comptes de particuliers.

Au 1er juillet 2019, en Nouvelle-Calédonie, 9 tarifs moyens de l’extrait standard sur 14 sont inférieurs ou égaux aux moyennes métropolitaines. Par ailleurs, sous l’effet de l’accord en vigueur, les tarifs de l’abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet (-20,4 %) et de la mise en place d’une autorisation de prélèvement (-24,7 %) sont en nette baisse par rapport à l’Observatoire d’avril 2019.