Les délais d’instruction seront réduits. Les demandes devraient désormais être traitées entre 3 et 6 mois (au lieu de 2 à 3 ans actuellement) en supprimant notamment le comité du commerce extérieur (COMEX). Le texte prévoit également une meilleure répression des abus, en prévoyant des sanctions administratives qui pourront être prises à l’encontre des opérateurs qui manqueront à leurs engagements et à l’obligation de transparence ou qui ne respecteront pas les règles d’importation ou encore qui feront état d’une mauvaise utilisation des quotas.

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http://www.congres.nc/2019/01/15/reforme-des-protections-de-marche/Retour ligne automatique
https://gouv.nc/actualites/16-01-2019/les-protections-de-marches-adoptees-au-congres