La société Vale Nouvelle-Calédonie SAS a mis en place des conditions générales d’achat fixant des conditions de paiement de ses fournisseurs à 45 jours à partir de la réception de la facture. Or, le code du commerce prévoit un délai maximal de 30 jours. L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions XPF ainsi qu’une sanction de publicité pour non-respect des règles relatives aux délais de paiement entre le 6 avril 2017 et le 10 février 2020.