Un dispositif d’aide financière pour les frais de procédures de sortie d’une indivision immobilière d’origine successorale a été adopté par l’Assemblée du Pays le 27 octobre 2016.
Destiné aux ménages modestes, il concerne les indivisions foncières ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou de partages amiables établis devant le notaire.
L’aide accordée pourra atteindre jusqu’à 100 % du coût de sortie de l’indivision ; elle sera en revanche plafonnée à 5 millions de F CFP pour les frais hors enregistrement et publicité foncière.
Un dispositif d’aide à la connexion des entreprises (ACE) a été mis en place par le Pays, afin de développer l’accès Internet des entreprises individuelles.
Elle prend la forme d’un cofinancement par le Pays (jusqu’à 70 % des frais engagés par l’entreprise dans la limite de 100 000 F CFP) des dépenses liées aux équipements et installations nécessaires au raccordement Internet. Le dispositif est géré par la DGEN (Direction générale de l’Économie numérique).
Après Habitat Polynésien et Puna Ora, quatre nouvelles entreprises privées (MEP, Tahiti Nui Habitat, Niuhiti promotion et Société polynésienne de développement immobilier) ont été agréées en tant qu’opérateurs de logement social (OLS) par le Conseil des ministres.
Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française (CESC) a rendu un avis favorable sur le projet de loi de Pays créant un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française.
Ce fonds de garantie est un préalable à la mise en place d’un dispositif de « prêts de développement en Polynésie française » proposé par la Banque Publique d’Investissement (BPI) pour compléter les offres de financement existantes pour les entreprises.