Le gouvernement de la Polynésie française envisage de proposer un projet de loi portant création d’un mécanisme de soutien aux entreprises en difficultés. Son objectif est de prévenir les procédures de redressement judiciaire, qui dans sept cas sur dix se soldent par une liquidation. Pour cela, les créanciers publics (DFiP, CPS…) seraient autorisés à effectuer des remises de dettes dès la procédure de règlement à l’amiable.

Alors que la réglementation métropolitaine en la matière ne s’applique pas en Polynésie française, le Conseil des ministres a pris la décision de réglementer le régime des hypothèques maritimes. Le transfert de la compétence de supervision des Douanes vers la Recette-Conservation des Hypothèques (RCH) a pour vocation première de faciliter le financement des armateurs en sécurisant les bailleurs de fonds.

Le Conseil des ministres du 25 septembre a adopté un arrêté entérinant la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale. Cette mesure visant à répercuter l’embellie économique de ces dernières années fait suite à trois années de gel. La hausse décidée (+ 1%) portera le point de 1 005 F CFP à 1 015 F CFP à partir du mois de novembre.