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Les fichiers d’incidents de paiement et le FICOM

Droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement (FCC, FNCI et FICP)

La loi vous permet d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement. Ce droit s’exerce auprès de l’IEOM par courrier, directement au guichet de l’une de ses agences. Vous obtenez alors la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés. Dans tous les cas, votre demande de droit d’accès doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité recto-verso précisant votre (…)

FICOM Fichier des comptes d’outre-mer

L’Etat a confié à l’IEOM la responsabilité du traitement automatisé du fichier des comptes ouverts en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna, dénommé « fichier des comptes d’outre-mer » (FICOM), équivalent du FICOBA, fichier des comptes bancaires, géré dans l’hexagone par la Direction générale des finances publiques.