Page 114 - IEOM - Rapport d'activité 2022

112 Les dotations et reprises d’amortissements déroga- toires sont calculées par différence entre les taux linéaires applicables depuis le 1er janvier 2005 (détail- lés au paragraphe 3.2.2.a. rubrique « Immobilisations incorporelles et corporelles ») et les taux linéaires appliqués jusqu’au 31 décembre 2004 (détaillés ci-après) : • les structures d’immeubles : 20 ans ; • les agencements extérieurs et les réseaux : de 10 à 20 ans ; • les agencements et aménagements intérieurs : de 5 à 10 ans ; • les éléments de mobilier : de 2 à 10 ans ; • les matériels informatiques : de 3 à 5 ans ; • les autres matériels : de 2 à 10 ans ; • les véhicules : 4 ans ; • les logiciels : de 1 à 5 ans. > Provisions pour charges – Engagements sociaux du personnel de l’IEOM Depuis l’exercice 2001, les passifs sociaux suivants donnent lieu à constitution de provisions pour l’en- semble du personnel à statut IEOM : • indemnités de fin de carrière ; • médailles du travail. Le montant des engagements sociaux a été calculé par un actuaire conseil externe à l’IEOM, conformé- ment aux standards actuariels (selon la méthode des unités de crédit projetées), intégrant l’ensemble des agents actifs, des retraités et des ayants droit. Le mon- tant des engagements sociaux pour les agents actifs a été déterminé à l’aide d’une méthode prospective avec salaires de fin de carrière. Les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2022 sont les suivantes : • taux de progression des salaires de 2,20 % (iden- tique à 2021) ; • taux d’actualisation de 3,70 % (contre 0,85 % en 2021) ; • âge de départ à la retraite à 60 ans pour les agences de Mata’Utu et de Nouméa et à 62 ans pour l’agence de Papeete ; • table de mortalité : TGH05 et TGF05. S’agissant des engagements sociaux liés au personnel mis à disposition de l’IEOM, ils sont comptabilisés en charges à payer sur la base des facturations émises, jusqu’à présent par l’AFD, et désormais par l’IEDOM compte tenu de la fin de l’unité économique et sociale avec l’AFD. > Provision pour renouvellement de la gamme fiduciaire Cette provision vise à comptabiliser les coûts prévi- sionnels estimés liés au renouvellement de la gamme de pièces et de billets dont la durée d’utilisation est estimée à 25 ans. d) Les réserves > Réserve statutaire (P8) La dotation annuelle à la réserve statutaire est fixée à 15 % du bénéfice net. Le plafond de la réserve statutaire est égal à 50 % de la dotation en capital (article R. 721-33 du Code monétaire et financier). La réserve est à son niveau maximal de 5 000 k€ depuis la décision du Conseil de surveillance du 19 mai 2008 relative à l’affectation du résultat 2007. > Autres réserves (P9) La réserve pour risques généraux permet de faire face à des risques imprévisibles ou à des sinistres pour lesquels l’IEOM est son propre assureur. La réserve pour investissements couvre les im- mobilisations nettes et les nouvelles autorisations d’investissements. Les réserves pour entretien et grosses réparations des immobilisations étaient régulièrement consti- tuées, jusqu’en 1996, sur la base de la valeur brute des immobilisations sous déduction des charges pour grosses réparations et entretien de l’année.