Page 61 - IEOM - Rapport d'activité 2022

Barrage hydroélectrique du lac de Yaté, Nouvelle-Calédonie © Paul Delecour Le droit au compte en bref Le bénéfice de la procédure de droit au compte est réservé aux personnes dépourvues d’un compte de dépôt en France. La notion de personne, au sens du droit au compte, comprend exclusivement : • les personnes physiques ou morales domiciliées en France ; • les Français domiciliés à l’étranger ; • les particuliers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France. La personne est réputée dépourvue de compte lorsqu’(e) : • elle ne détient aucun compte individuel ouvert à son nom propre. Ainsi, la détention d’un compte collectif (ex-compte joint) ouvert aux noms de plusieurs titulaires ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de droit au compte ; • son compte est en cours de résiliation. En conséquence, la personne qui fait l’objet d’une procédure de clôture de compte est considérée comme dépourvue de compte à la date de réception du courrier de résiliation (c’est-à-dire dès le démarrage de la période de préavis de deux mois). Le dispositif du droit au compte permet aux personnes susvisées de demander à l’IEOM la désignation d’office d’une banque qui sera tenue de leur ouvrir un compte pour accéder aux services bancaires de base. Publication du décret du 11 mars 2022 : Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : 59